{"id":10071,"date":"2021-09-12T02:13:12","date_gmt":"2021-09-12T00:13:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/?p=10071"},"modified":"2021-09-07T15:16:57","modified_gmt":"2021-09-07T13:16:57","slug":"la-criminalisation-de-la-parole-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/2021\/09\/12\/la-criminalisation-de-la-parole-publique\/","title":{"rendered":"La criminalisation de la parole publique"},"content":{"rendered":"

Cela se passe en France<\/strong><\/h4>\n

\"\"<\/p>\n

<\/p>\n

Un article du monde diplo<\/p>\n

Ce fut une ritournelle moins anecdotique qu\u2019il n\u2019y para\u00eet. Pendant des d\u00e9cennies, certains parlementaires se sont fait un devoir d\u2019interpeller r\u00e9guli\u00e8rement le gouvernement sur la persistance incongrue dans notre ordre juridique d\u2019un singulier d\u00e9lit de blasph\u00e8me, qui sanctionnait en Alsace-Moselle \u00ab\u00a0celui qui aura caus\u00e9 un scandale en blasph\u00e9mant publiquement contre Dieu par des propos outrageants<\/em>\u00a0(1<\/a>)\u00a0\u00bb.<\/em> Et jusqu\u2019\u00e0 son abrogation, par la loi du 27\u00a0janvier\u00a02017, la r\u00e9ponse fut invariablement la m\u00eame\u00a0: l\u2019ex\u00e9cutif bottait en touche en faisant observer que cette infraction \u00e9tait tomb\u00e9e en d\u00e9su\u00e9tude. Il est vrai que personne n\u2019avait \u00e9t\u00e9 poursuivi de ce chef depuis 1918. En ce cas, pourquoi avoir attendu si longtemps pour le supprimer\u00a0?<\/p>\n

R\u00e9pondre \u00e0 cette question am\u00e8ne \u00e0 mettre en lumi\u00e8re la propension de nos gouvernants \u00e0 r\u00e9primer la parole publique per\u00e7ue comme d\u00e9rangeante. Ancienne, cette tendance s\u2019est accrue au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Depuis 1990, la France est ainsi l\u2019un des rares \u00c9tats europ\u00e9ens \u00e0 rendre passibles d\u2019une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 un an d\u2019emprisonnement les propos niant l\u2019existence des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 commis par les puissances de l\u2019Axe durant la seconde guerre mondiale, quand la grande majorit\u00e9 de nos voisins s\u2019y refusent au nom de la libert\u00e9 d\u2019expression. Cette incrimination est longtemps demeur\u00e9e essentiellement symbolique, et les quelques personnes qui ont \u00e9t\u00e9 poursuivies n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9es. Mais en 2015 le pas a \u00e9t\u00e9 franchi et, pour la premi\u00e8re fois depuis la Lib\u00e9ration, des personnes se retrouvent derri\u00e8re les barreaux en raison de propos qu\u2019elles ont tenus.<\/p>\n

Comme souvent, cette \u00e9volution s\u2019est op\u00e9r\u00e9e \u00e0 la faveur du durcissement continu de la l\u00e9gislation antiterroriste. La r\u00e9pression du d\u00e9lit d\u2019apologie du terrorisme, institu\u00e9 en 1986, a \u00e9t\u00e9 fortement alourdie par la loi du 13\u00a0novembre\u00a02014. Incriminant le seul fait de pr\u00e9senter sous un jour favorable un acte terroriste ou ses auteurs, il est d\u00e9sormais passible d\u2019une sanction pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement. Cette \u00e9l\u00e9vation des peines vise notamment \u00e0 permettre le recours \u00e0 la proc\u00e9dure rapide \u2014 pour ne pas dire exp\u00e9ditive \u2014 de la comparution imm\u00e9diate, laquelle autorise l\u2019incarc\u00e9ration imm\u00e9diate de la personne condamn\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de l\u2019audience\u00a0(2<\/a>). Dans un contexte marqu\u00e9 par des attentats traumatisants (Charlie Hebdo<\/em> et le Bataclan en 2015, puis Nice en juillet\u00a02016), 385\u00a0personnes se retrouvent condamn\u00e9es \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement allant de quelques mois \u00e0 trois ans pour avoir affirm\u00e9 leur soutien ou m\u00eame leur sympathie envers des individus ou des groupes responsables de crimes qualifi\u00e9s de terroristes\u00a0(3<\/a>).<\/p>\n

Nul ne pr\u00e9tend que de tels propos \u2014 pas plus que les \u00e9lucubrations des pr\u00e9tendus historiens niant l\u2019existence des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 \u2014 ne doivent pas \u00eatre combattus. Mais, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est-il vraiment l\u00e9gitime que la parole qui d\u00e9range expose son auteur \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, et \u00e0 plus forte raison \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement identique, voire sup\u00e9rieure, \u00e0 celle qui sanctionne une escroquerie, des violences ou m\u00eame une agression sexuelle\u00a0?<\/p>\n

La question m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pos\u00e9e, surtout \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 le Parlement vient d\u2019\u00e9tendre la logique de la comparution imm\u00e9diate aux auteurs d\u2019apologie des crimes et d\u00e9lits portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation, ainsi que de provocation \u00e0 la haine x\u00e9nophobe. On mesure le potentiel r\u00e9pressif d\u2019une telle r\u00e9forme, introduite par l\u2019article\u00a020 de la loi suppos\u00e9e \u00ab\u00a0conforter le respect des principes de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0: ce ne sont plus des dizaines, mais des milliers, voire des dizaines de milliers de personnes qui pourraient se retrouver devant les tribunaux \u2014 et potentiellement derri\u00e8re les barreaux \u2014 pour avoir tenu de tels propos. Cette \u00e9volution est d\u2019autant plus probl\u00e9matique que, tout comme la notion de terrorisme, la notion d\u2019incitation \u00e0 la haine reste mall\u00e9able\u00a0: \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 certains veulent assimiler toute critique du gouvernement isra\u00e9lien \u00e0 de l\u2019antis\u00e9mitisme ou toute forme d\u2019analyse de la criminalit\u00e9 terroriste \u00e0 de la complaisance \u00e0 son \u00e9gard, qui peut se dire \u00e0 l\u2019abri\u00a0?<\/p>\n

Une telle d\u00e9rive surprendra peut-\u00eatre ceux qui s\u2019en tiennent au cat\u00e9chisme selon lequel la France serait \u00ab\u00a0le pays des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb. Les autres se souviendront que les institutions sociales et politiques de ce pays \u2014 dont son syst\u00e8me r\u00e9pressif \u2014 restent largement fa\u00e7onn\u00e9es, aux c\u00f4t\u00e9s de la tradition lib\u00e9rale et r\u00e9publicaine, par la tradition autoritaire que lui a l\u00e9gu\u00e9e le bonapartisme\u00a0(4<\/a>). Une tradition qui ne go\u00fbte gu\u00e8re la libert\u00e9 d\u2019expression, et en particulier les propos \u00ab\u00a0s\u00e9ditieux prof\u00e9r\u00e9s dans les lieux ou r\u00e9unions publics\u00a0\u00bb,<\/em> qui restent \u00e0 ce jour prohib\u00e9s par la loi\u00a0(5<\/a>). Cela explique largement pourquoi son degr\u00e9 de protection, sans \u00eatre insignifiant, reste sensiblement inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019on observe dans la plupart des soci\u00e9t\u00e9s occidentales.<\/p>\n

\n

\u00ab\u00a0Une condition de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

La France est en effet l\u2019un des rares pays o\u00f9 cette libert\u00e9 n\u2019est pas express\u00e9ment consacr\u00e9e par la Constitution, \u00e0 la diff\u00e9rence non seulement des \u00c9tats anglo-saxons tels que les \u00c9tats-Unis ou le Canada, mais \u00e9galement de la grande majorit\u00e9 des nations europ\u00e9ennes. En Suisse, la Loi fondamentale proclame non seulement la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019information, mais aussi la libert\u00e9 des m\u00e9dias, la libert\u00e9 de l\u2019art, la libert\u00e9 de la science et la libert\u00e9 des langues. De ce c\u00f4t\u00e9-ci des Alpes, il a fallu attendre la d\u00e9cision du 16\u00a0juillet\u00a01971 \u2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 que les lois qui lui \u00e9taient d\u00e9f\u00e9r\u00e9es devaient \u00eatre conformes \u00e0 la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen \u2014 pour que la libert\u00e9 d\u2019expression acqui\u00e8re une valeur constitutionnelle.<\/p>\n

De fait, le juge constitutionnel est aujourd\u2019hui le principal acteur de sa protection en France, ce qui le place r\u00e9guli\u00e8rement en porte-\u00e0-faux avec le l\u00e9gislateur. En 2017, il lui aura ainsi fallu censurer \u00e0 deux reprises le d\u00e9lit de consultation habituelle de sites suppos\u00e9ment terroristes, que le Parlement s\u2019\u00e9tait \u00e9chin\u00e9 \u00e0 r\u00e9tablir apr\u00e8s une premi\u00e8re d\u00e9cision qui l\u2019avait abrog\u00e9 en raison de la disproportion de l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression induite par cette infraction. Il a rappel\u00e9 au passage que cette libert\u00e9 \u00e9tait \u00ab\u00a0d\u2019autant plus pr\u00e9cieuse que son exercice est une condition de la d\u00e9mocratie et l\u2019une des garanties du respect des autres droits et libert\u00e9s<\/em>\u00a0(6<\/a>)\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

En 2020, il a cette fois censur\u00e9 int\u00e9gralement la loi \u00ab\u00a0visant \u00e0 lutter contre les contenus haineux sur Internet<\/em>\u00a0(7<\/a>)\u00a0\u00bb.<\/em> Au pr\u00e9texte de pr\u00e9venir la diffusion de propos incitant \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination, ce texte imposait aux h\u00e9bergeurs de sites Internet et de r\u00e9seaux num\u00e9riques une obligation de retrait, sous peine de sanctions p\u00e9nales, de tout contenu signal\u00e9 comme haineux dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures \u2014 d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 une heure (!) en cas de provocation \u00e0 des actes terroristes ou d\u2019apologie de tels actes ainsi que de diffusion d\u2019images p\u00e9dopornographiques. Ce dispositif l\u00e9gal, en ne pr\u00e9voyant aucun contr\u00f4le d\u2019un juge, aboutissait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 des entreprises priv\u00e9es comme Facebook ou Google un pouvoir de censure. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re particuli\u00e8rement impr\u00e9cis et extensif des notions de \u00ab\u00a0contenu haineux\u00a0\u00bb, et, plus encore, d\u2019apologie du terrorisme, et au d\u00e9lai extr\u00eamement bref pr\u00e9vu par la loi, les op\u00e9rateurs auraient pu choisir de censurer tous les contenus qui leur \u00e9taient signal\u00e9s pour pr\u00e9venir toute mise en cause de leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n

La conception de la libert\u00e9 d\u2019expression port\u00e9e par nos gouvernants appara\u00eet \u00e9galement tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 des exigences de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Selon une formule devenue canonique, celle-ci juge que cette libert\u00e9 \u00ab\u00a0vaut non seulement pour les informations ou id\u00e9es accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent l\u2019\u00c9tat ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/em>\u00a0(8<\/a>)\u00a0\u00bb.<\/em> Si la Cour n\u2019exclut \u00e9videmment pas que la libert\u00e9 d\u2019expression puisse \u00eatre soumise \u00e0 des restrictions, elle est r\u00e9guli\u00e8rement amen\u00e9e \u00e0 condamner la France en raison de la disproportion de certaines atteintes, telles que les sanctions p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des militants appelant au boycott des produits en provenance d\u2019Isra\u00ebl\u00a0(9<\/a>). La conception fran\u00e7aise est aussi en d\u00e9licatesse avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Si la directive du 15\u00a0mars\u00a02017 invite les \u00c9tats membres \u00e0 incriminer la glorification des infractions terroristes, c\u2019est \u00e0 la condition que celle-ci s\u2019assimile \u00e0 une provocation cr\u00e9ant \u00ab\u00a0le risque qu\u2019une ou plusieurs de ces infractions puissent \u00eatre commises<\/em>\u00a0(10<\/a>)\u00a0\u00bb.<\/em> Or cette condition n\u2019est pas requise en droit fran\u00e7ais, la Cour de cassation consid\u00e9rant le d\u00e9lit caract\u00e9ris\u00e9 m\u00eame en l\u2019absence de toute incitation\u00a0(11<\/a>).<\/p>\n

\n

Effets contre-productifs de la r\u00e9pression<\/strong><\/p>\n

Veiller \u00e0 ce que les limites apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression demeurent strictement n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ne constitue pas seulement une exigence d\u00e9mocratique de premi\u00e8re importance. Il s\u2019agit aussi d\u2019\u00e9viter qu\u2019une r\u00e9pression excessive ne vienne renforcer les discours et comportements qu\u2019elle pr\u00e9tend combattre. Outre la tribune offerte aux auteurs de propos x\u00e9nophobes ou n\u00e9gationnistes, la surp\u00e9nalisation de la parole publique et l\u2019effet de censure qu\u2019elle produit peuvent paradoxalement contribuer \u00e0 renforcer l\u2019adh\u00e9sion au discours prohib\u00e9, soudain par\u00e9 des s\u00e9ductions de l\u2019interdit, en particulier chez les plus jeunes. Plus pr\u00e9occupant encore\u00a0: elle risque de favoriser la \u00ab\u00a0radicalisation\u00a0\u00bb des propos et des actes des personnes censur\u00e9es, puisqu\u2019il ne s\u2019agit plus de convaincre par la discussion ou de faire \u00e9merger la v\u00e9rit\u00e9, mais de r\u00e9duire au silence son adversaire au terme d\u2019un banal et brutal rapport de forces. Qui peut croire que le risque de passage \u00e0 l\u2019acte des individus qui ont \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9s \u2014 parfois durant plusieurs ann\u00e9es \u2014 pour avoir simplement fait l\u2019apologie d\u2019un crime terroriste n\u2019est pas plus \u00e9lev\u00e9 apr\u00e8s leur s\u00e9jour en prison\u00a0?<\/p>\n

Loin de favoriser le libre d\u00e9bat d\u2019id\u00e9es dont notre \u00e9poque a cruellement besoin, l\u2019approche punitive contribue \u00e0 tendre davantage les \u00e9changes. Elle alimente un cercle vicieux o\u00f9 la p\u00e9nalisation de la parole publique nourrit la radicalisation du discours, qui, bient\u00f4t, sert de pr\u00e9texte \u00e0 une nouvelle aggravation de la r\u00e9pression. Pour lutter contre la multiplication des propos injurieux, x\u00e9nophobes ou haineux dans l\u2019espace public, d\u2019autres voies m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre explor\u00e9es. En donnant enfin \u00e0 la justice les moyens de fonctionner, il serait possible de d\u00e9velopper des proc\u00e9dures civiles sp\u00e9cifiques pour apporter une r\u00e9ponse rapide et effective \u00e0 une campagne de diffamation, de provocation \u00e0 la haine ou d\u2019incitation \u00e0 la violence.<\/p>\n

Point besoin d\u2019en appeler \u00e0 une r\u00e9pression p\u00e9nale d\u00e9mesur\u00e9e pour faire cesser de tels abus\u00a0: il suffit de permettre au particulier concern\u00e9 ou \u2014 dans certaines hypoth\u00e8ses \u2014 au minist\u00e8re public d\u2019obtenir rapidement d\u2019un juge la suspension d\u2019une publication, un droit de r\u00e9ponse ou encore la condamnation de l\u2019auteur d\u2019une diffamation au versement d\u2019une provision \u00e0 valoir sur une \u00e9ventuelle obligation de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9. Sans oublier que la d\u00e9gradation du d\u00e9bat public proc\u00e8de plus largement de la crise d\u00e9mocratique que traversent nos soci\u00e9t\u00e9s. On ne saurait y rem\u00e9dier en restreignant toujours plus la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

Vincent Sizaire Ma\u00eetre de conf\u00e9rences associ\u00e9 \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Paris Nanterre, auteur d\u2019\u00catre en s\u00fbret\u00e9. Comprendre ses droits pour \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9,<\/em> La Dispute, Paris, 2020.<\/p>\n

\n

Notes<\/strong><\/p>\n

(1<\/a>)\u00a0Article\u00a0166 du code p\u00e9nal d\u2019Alsace-Moselle.<\/p>\n

(2<\/a>)\u00a0Article\u00a0397-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

(3<\/a>)\u00a0\u00ab\u00a0Des mesures disproportionn\u00e9es<\/a>\u00a0\u00bb, Amnesty International, janvier\u00a02017.<\/p>\n

(4<\/a>)\u00a0Cf. Sortir de l\u2019imposture s\u00e9curitaire,<\/em> La Dispute, Paris, 2016.<\/p>\n

(5<\/a>)\u00a0Article\u00a024 de la loi du 29\u00a0juillet\u00a01881 sur la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n

(6<\/a>)\u00a0D\u00e9cision n\u00b0\u00a02017-682 QPC, Conseil constitutionnel, Paris, 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017.<\/p>\n

(7<\/a>)\u00a0D\u00e9cision n\u00b0\u00a02020-801 DC, Conseil constitutionnel, 18\u00a0juin\u00a02020.<\/p>\n

(8<\/a>)\u00a0Affaire Handyside c. Royaume-Uni, requ\u00eate n\u00b0\u00a05493\/72, alin\u00e9a\u00a049, Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Strasbourg, 7\u00a0d\u00e9cembre\u00a01976.<\/p>\n

(9<\/a>)\u00a0Affaire Baldassi et autres c. France, requ\u00eate n\u00b0\u00a015271\/16, Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 11\u00a0juin\u00a02020.<\/p>\n

(10<\/a>)\u00a0Article\u00a05 de la directive n\u00b0\u00a02017\/541 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, Bruxelles, 15\u00a0mars\u00a02017.<\/p>\n

(11<\/a>)\u00a0Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n\u00b0\u00a016-83.331, 25\u00a0avril\u00a02017.<\/p>\n

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