{"id":10074,"date":"2021-09-11T02:17:27","date_gmt":"2021-09-11T00:17:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/?p=10074"},"modified":"2021-09-07T15:18:54","modified_gmt":"2021-09-07T13:18:54","slug":"de-lantiterrorisme-a-la-pandemie-de-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/2021\/09\/11\/de-lantiterrorisme-a-la-pandemie-de-covid-19\/","title":{"rendered":"De l\u2019antiterrorisme \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9texte des \u00ab\u00a0circonstances exceptionnelles\u00a0\u00bb<\/strong><\/h4>\n

\"\"<\/p>\n

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Un article du monde diplo<\/p>\n

Passe sanitaire et impasse des libert\u00e9s<\/strong><\/p>\n

La massification des moyens d\u2019expression num\u00e9riques s\u2019est accompagn\u00e9e en France d\u2019une multiplication de lois qui restreignent la libert\u00e9 d\u2019expression, comme si cette derni\u00e8re \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e aux classes cultiv\u00e9es. Cette disposition liberticide du l\u00e9gislateur s\u2019observe \u00e9galement dans l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et les dispositifs de lutte contre la pand\u00e9mie. Elle s\u2019inscrit dans une tendance longue.<\/p>\n

** **<\/p>\n

\u00c0 quel moment la contradiction entre les mesures prises pour lutter contre la pand\u00e9mie de Covid-19 et le respect des libert\u00e9s fondamentales \u00e9clate-t-elle\u00a0? Avec le passe sanitaire, nous nous approchons peut-\u00eatre de ce point de non-retour. Il appartient d\u00e9sormais \u00e0 chacun de pr\u00e9senter le fameux \u00ab\u00a0QR code\u00a0\u00bb attestant son statut vaccinal ou s\u00e9rologique dans de nombreuses activit\u00e9s de la vie quotidienne\u00a0: aller au restaurant ou au bistrot, prendre un train, voir un film, faire ses courses dans de grands centres commerciaux, rendre visite \u00e0 un proche \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, aller au concert ou dans une petite salle de spectacle\u2026 D\u00e8s lors, les personnes charg\u00e9es de contr\u00f4ler les passes sanitaires (du patron de bar \u00e0 l\u2019employ\u00e9 du cin\u00e9ma) peuvent conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9, mais aussi la date de naissance, de tous ceux qui se pr\u00e9sentent. Cela pourrait para\u00eetre anodin, mais constitue en r\u00e9alit\u00e9 une nouvelle entaille dans la toile d\u00e9j\u00e0 bien lac\u00e9r\u00e9e de l\u2019anonymat. Les dispositifs technologiques auxquels nous nous sommes habitu\u00e9s sans y prendre garde ces derni\u00e8res ann\u00e9es facilitent cette extension de la surveillance. Qui pourrait affirmer que les donn\u00e9es relatives au passe sanitaire ne pourraient pas faire l\u2019objet d\u2019une exploitation par des services de police judiciaire\u00a0?<\/p>\n

C\u2019est ce sentiment d\u2019une libert\u00e9 grignot\u00e9e, voire garrott\u00e9e, qui unit, par-del\u00e0 leurs diff\u00e9rences, les centaines de milliers de manifestants qui, depuis le 17\u00a0juillet\u00a02021, contestent l\u2019extension du passe sanitaire pr\u00e9vue par la loi du 5\u00a0ao\u00fbt\u00a0(1<\/a>). Leur col\u00e8re prend source dans un spectaculaire reniement de l\u2019ex\u00e9cutif. Ce dispositif s\u2019introduit dans la loi presque en catimini, par la voie d\u2019un amendement gouvernemental pr\u00e9sent\u00e9 le 3\u00a0mai\u00a02021 lors du d\u00e9bat sur le projet de loi \u00ab\u00a0relatif \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire\u00a0\u00bb d\u00e9pos\u00e9 quelques jours plus t\u00f4t par le premier ministre Jean Castex. La motivation retenue ne manque pas de saveur\u00a0: l\u2019usage du passe sanitaire \u00ab\u00a0peut s\u2019inscrire dans une d\u00e9marche citoyenne de renforcement des capacit\u00e9s et du pouvoir d\u2019agir des individus<\/em> (empowerment) face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie<\/em>\u00a0(2<\/a>)\u00a0\u00bb.<\/em> Mais la loi en limite l\u2019usage aux \u00ab\u00a0grands rassemblements de personnes<\/em>\u00a0(3<\/a>)\u00a0\u00bb,<\/em> et le gouvernement promet alors qu\u2019il \u00ab\u00a0ne saurait \u00eatre \u00e9tendu aux activit\u00e9s du quotidien telles que faire ses courses, aller au travail ou encore, pour ne citer que ces exemples, se rendre dans un service public<\/em>\u00a0(4<\/a>)\u00a0\u00bb.<\/em> Il n\u2019aura pas fallu deux mois pour qu\u2019il se d\u00e9dise\u2026<\/p>\n

La notion d\u2019empowerment<\/em> sugg\u00e8re que ce nouvel artefact juridique et technologique donnerait du pouvoir aux citoyens. L\u2019analyse de la r\u00e9ponse du gouvernement \u00e0 la crise sanitaire depuis mars\u00a02020 montre exactement le contraire\u00a0: des libert\u00e9s leur ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es. Le Conseil constitutionnel a d\u2019ailleurs constat\u00e9 que le passe sanitaire, comme avant lui l\u2019attestation de d\u00e9placement d\u00e9rogatoire en vigueur au cours de chaque confinement et couvre-feu qu\u2019a connu le pays depuis dix-huit mois, porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir. Les \u00ab\u00a0sages\u00a0\u00bb ont n\u00e9anmoins jug\u00e9 ces atteintes justifi\u00e9es\u00a0(5<\/a>), et donc conformes \u00e0 la Constitution. Elles s\u2019ajoutent \u00e0 la longue liste des mesures dites \u00ab\u00a0d\u2019exception\u00a0\u00bb qui, depuis vingt ans, \u00e9tendent les pouvoirs de police et tissent autour des populations une camisole de surveillance et de contr\u00f4le permanents.<\/p>\n

Avec la crise sanitaire, la France a connu une p\u00e9riode in\u00e9dite, au cours de laquelle la police pouvait contr\u00f4ler les personnes sans aucun motif. On n\u2019a pas assez soulign\u00e9 la radicalit\u00e9 de cette \u00e9volution. Pour v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu, un policier ou un gendarme doit en effet normalement faire \u00e9tat du comportement suspect de celui-ci, qui laisserait penser qu\u2019il a commis une infraction\u00a0(6<\/a>). Si les lois Pasqua de 1993 ont permis dans certains cas aux forces de l\u2019ordre, avec l\u2019accord du procureur de la R\u00e9publique, d\u2019effectuer des contr\u00f4les sans motif, ceux-ci \u00e9taient limit\u00e9s dans le temps et l\u2019espace. Au regard de ce cadre juridique \u2014 pourtant tr\u00e8s peu contraignant, et dont les \u00e9trangers et les jeunes des quartiers populaires font quotidiennement les frais\u00a0\u2014, les mesures mises en place depuis mars\u00a02020 au cours des confinements et couvre-feux successifs se r\u00e9v\u00e8lent extraordinaires et, au sens strict, arbitraires.<\/p>\n

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La population jug\u00e9e hostile et suspecte<\/h3>\n

En effet, d\u00e8s lors qu\u2019il est interdit de sortir de chez soi, sauf pour un motif l\u00e9gitime pr\u00e9vu par des textes tr\u00e8s vagues, la police a le droit de contr\u00f4ler toute personne pr\u00e9sente dans l\u2019espace public sans avancer un quelconque motif. Elle \u00e9chappe \u00e0 tout examen effectif de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Avec plus de 2,2\u00a0millions d\u2019amendes inflig\u00e9es pour non-respect des mesures sanitaires entre mars\u00a02020 et avril\u00a02021, le grand public a pu partager avec les habitants des quartiers populaires la joie des contr\u00f4les \u2014 la violence et la vulgarit\u00e9 en moins.<\/p>\n

Cette extension des pouvoirs de police s\u2019inscrit dans un basculement juridique survenu apr\u00e8s les attentats du 11\u00a0septembre\u00a02001. Au lendemain des attaques contre le World Trade Center et le Pentagone \u00e0 New York et \u00e0 Washington, le gouvernement fran\u00e7ais d\u00e9cide de modifier son appareil juridique pour lutter contre le terrorisme, notamment en autorisant les policiers \u00e0 contr\u00f4ler les citoyens, \u00e0 fouiller leurs sacs et leurs v\u00e9hicules. \u00ab\u00a0Il y a des mesures d\u00e9sagr\u00e9ables \u00e0 prendre en urgence,<\/em> explique le s\u00e9nateur socialiste Michel Dreyfus-Schmidt apr\u00e8s le vote de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne, mais j\u2019esp\u00e8re que nous pourrons revenir \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine avant la fin\u00a02003.\u00a0\u00bb<\/em> La plupart de ces entorses aux libert\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 depuis p\u00e9rennis\u00e9es. \u00ab\u00a0Il n\u2019est pas attentatoire aux libert\u00e9s de lutter contre le terrorisme\u00a0\u00bb,<\/em> avait alors all\u00e9gu\u00e9 le ministre socialiste de l\u2019int\u00e9rieur, M.\u00a0Daniel Vaillant\u00a0(7<\/a>).<\/p>\n

On retrouve ce type de justification apr\u00e8s les attentats du 13\u00a0novembre\u00a02015 dans la bouche d\u2019autres dirigeants du Parti socialiste. Le recours \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u00e9cid\u00e9 par M.\u00a0Fran\u00e7ois Hollande conf\u00e8re \u00e0 nouveau des pouvoirs d\u2019exception \u00e0 la police, lui permettant notamment de proc\u00e9der \u00e0 des perquisitions sur un simple soup\u00e7on. Qu\u2019une pand\u00e9mie d\u00e9clenche chez des responsables politiques attach\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit la m\u00eame r\u00e9action \u2014 limiter les droits des citoyens et accorder plus de pouvoirs au minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 ses agents \u2014 que des attentats terroristes sugg\u00e8re qu\u2019un certain mode de pens\u00e9e se g\u00e9n\u00e9ralise\u00a0: face \u00e0 une menace quelconque, l\u2019\u00c9tat identifie la population comme une entit\u00e9 hostile et suspecte.<\/p>\n

Le confinement a \u00e9galement fourni aux autorit\u00e9s un terrain d\u2019exp\u00e9rimentations de technologies de surveillance in\u00e9dites\u00a0: \u00e0 Nice et \u00e0 Paris, les forces de l\u2019ordre ont utilis\u00e9 des drones pour surveiller le respect du confinement et diffuser des consignes par haut-parleur aux personnes se trouvant dans l\u2019espace public. Un dispositif tout \u00e0 fait inutile\u00a0: le robot volant ne pouvait v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une attestation de d\u00e9placement d\u00e9rogatoire. Il s\u2019agissait donc essentiellement de faire ressentir aux citoyens la pr\u00e9sence ubiquitaire de l\u2019\u0153il \u00e9tatique. L\u2019association La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l\u2019homme ont obtenu en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat (18\u00a0mai\u00a02020) qu\u2019il soit enjoint au pr\u00e9fet de police de Paris de faire cesser ces vols qu\u2019aucune loi n\u2019encadre. La pr\u00e9fecture n\u2019en a pas tenu compte et le Conseil d\u2019\u00c9tat, le 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020, a de nouveau constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de cette pratique. Le gouvernement a tent\u00e9 de cr\u00e9er un cadre l\u00e9gal pour l\u2019usage de drones dans la loi dite \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 globale\u00a0\u00bb, mais le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 ces articles. La logique s\u2019installe toutefois\u00a0: un coup de force de la police impliquant une technologie de surveillance se p\u00e9rennise. En effet, un \u00e9ni\u00e8me projet de loi relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 20\u00a0juillet vise \u00e0 permettre le recours aux drones dans des conditions plus strictes.<\/p>\n

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Un d\u00e9cret sans base l\u00e9gale<\/h3>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, le gouvernement joue avec la norme. L\u2019exemple le plus frappant en est la premi\u00e8re extension, en catimini, du passe sanitaire. Le 19\u00a0juillet\u00a02021, un simple d\u00e9cret du premier ministre \u00e9tend son usage obligatoire aux lieux de loisir accueillant au moins cinquante personnes\u00a0(8<\/a>). Ainsi, alors que la loi du 5\u00a0ao\u00fbt d\u2019extension d\u00e9mesur\u00e9e du passe sanitaire n\u2019\u00e9tait pas encore en vigueur et que la pr\u00e9c\u00e9dente loi du 31\u00a0mai limitait son recours aux grands rassemblements (dont le gouvernement estimait le nombre \u00e0 mille personnes), un simple d\u00e9cret \u2014 sans aucune autorisation l\u00e9gale \u2014 abaissait arbitrairement ce seuil. Saisi notamment par le professeur de droit Paul Cassia\u00a0(9<\/a>), le Conseil d\u2019\u00c9tat validait le d\u00e9cret, m\u00eame s\u2019il n\u2019avait aucune base l\u00e9gale, au nom des \u00ab\u00a0circonstances exceptionnelles<\/em>\u00a0(10<\/a>)\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Ces deux mots r\u00e9sument \u00e0 eux seuls la justification avanc\u00e9e par l\u2019\u00c9tat pour contourner ses propres r\u00e8gles. Surveillance d\u00e9brid\u00e9e, arbitraire policier, sorties de route juridiques\u00a0: la crise sanitaire a tout permis. Pour voter au pas de charge l\u2019extension du passe sanitaire, le gouvernement a cru bon d\u2019ignorer les critiques \u00e9manant non seulement d\u2019un grand nombre de citoyens \u2014 habilement portraitur\u00e9s en extr\u00e9mistes r\u00e9trogrades d\u2019extr\u00eame droite\u00a0\u2014, mais aussi d\u2019institutions de la R\u00e9publique comme la d\u00e9fenseure des droits. \u00ab\u00a0Ces mesures restrictives affectent des pans entiers de la vie quotidienne et entravent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace public de millions de personnes\u00a0\u00bb,<\/em> avait pourtant alert\u00e9 Mme\u00a0Claire H\u00e9don, pr\u00e9occup\u00e9e par le risque que pr\u00e9sentait le \u00ab\u00a0contr\u00f4le d\u2019une partie de la population par une autre partie de la population\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0(11<\/a>). De son c\u00f4t\u00e9, le g\u00e9ographe S\u00e9bastien Leroux a soulign\u00e9 la \u00ab\u00a0carence sociale\u00a0\u00bb<\/em> impos\u00e9e aux populations ayant des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au vaccin, qui renforce des in\u00e9galit\u00e9s\u00a0(12<\/a>).<\/p>\n

Si le Conseil constitutionnel n\u2019a rien trouv\u00e9 \u00e0 redire au passe sanitaire, il a n\u00e9anmoins censur\u00e9 une disposition symbolique du projet gouvernemental, \u00e0 savoir l\u2019isolement automatique \u2014 sous contrainte \u2014 de toutes les personnes diagnostiqu\u00e9es positives au Covid-19. En droit, il s\u2019agissait d\u2019une privation de libert\u00e9 potentiellement impos\u00e9e \u00e0 des dizaines de milliers de personnes. Comme \u00e0 leur habitude, les \u00ab\u00a0sages\u00a0\u00bb ont censur\u00e9 la disposition la plus ubuesque pour ent\u00e9riner le reste du texte. La privation automatique de libert\u00e9 demeure n\u00e9anmoins, mais au d\u00e9triment exclusif des \u00e9trangers\u00a0: la nouvelle loi cr\u00e9e en effet un d\u00e9lit puni de trois ans de prison et de dix ans d\u2019interdiction du territoire fran\u00e7ais pour les \u00e9trangers en instance d\u2019expulsion qui refuseraient de se faire diagnostiquer\u2026<\/p>\n

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Rapha\u00ebl Kempf, Avocat. Auteur d\u2019Ennemis d\u2019\u00c9tat. Les lois sc\u00e9l\u00e9rates, des \u00ab\u00a0anarchistes\u00a0\u00bb aux \u00ab\u00a0terroristes\u00a0\u00bb,<\/em> La Fabrique, Paris, 2019.<\/p>\n

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Notes<\/strong><\/p>\n

(1<\/a>)\u00a0Loi n\u00b0\u00a02021-1040 du 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire.<\/p>\n

(2<\/a>)\u00a0Amendement n\u00b0\u00a0CL153, d\u00e9pos\u00e9 le 3\u00a0mai\u00a02021.<\/p>\n

(3<\/a>)\u00a0Loi n\u00b0\u00a02021-689 du 31\u00a0mai\u00a02021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire.<\/p>\n

(4<\/a>)\u00a0Amendement n\u00b0\u00a0CL153, d\u00e9pos\u00e9 le 3\u00a0mai\u00a02021.<\/p>\n

(5<\/a>)\u00a0D\u00e9cision n\u00b0\u00a02020-800 DC, Conseil constitutionnel, Paris, 11\u00a0mai\u00a02020 (confinement), et d\u00e9cision n\u00b0\u00a02021-824 DC, 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 (extension du passe sanitaire).<\/p>\n

(6<\/a>)\u00a0Article\u00a078-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

(7<\/a>)\u00a0Cit\u00e9 par Franck Johann\u00e8s, \u00ab\u00a0Les d\u00e9put\u00e9s se prononcent sur le dispositif antiterroriste du gouvernement\u00a0\u00bb, Le Monde,<\/em> 1er\u00a0novembre\u00a02001.<\/p>\n

(8<\/a>)\u00a0D\u00e9cret n\u00b0\u00a02021-955 du 19\u00a0juillet\u00a02021 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02021-699 du 1er\u00a0juin\u00a02021 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire.<\/p>\n

(9<\/a>)\u00a0\u00ab\u00a0De l\u2019\u00c9tat de droit \u00e0 l\u2019\u00c9tat de Covid\u00a0\u00bb, Le blog de Paul Cassia, 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02021, https:\/\/blogs.mediapart.fr<\/a><\/p>\n

(10<\/a>)\u00a0Ordonnances n\u00b0\u00a0454754, 454792, 454818, Conseil d\u2019\u00c9tat, Paris, 26\u00a0juillet\u00a02021.<\/p>\n

(11<\/a>)\u00a0Avis de la d\u00e9fenseure des droits n\u00b0\u00a021-11, Paris, 20\u00a0juillet\u00a02021.<\/p>\n

(12<\/a>)\u00a0S\u00e9bastien Leroux, \u00ab\u00a0Face au passe sanitaire obligatoire, nous ne partons pas tous \u00e9gaux<\/a>\u00a0\u00bb, Le Monde,<\/em> 21\u00a0juillet\u00a02021.<\/p>\n

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