{"id":11415,"date":"2022-07-13T02:07:36","date_gmt":"2022-07-13T00:07:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/?p=11415"},"modified":"2022-07-10T11:08:39","modified_gmt":"2022-07-10T09:08:39","slug":"resultats-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/2022\/07\/13\/resultats-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale\/","title":{"rendered":"R\u00e9sultats de la lutte contre la fraude fiscale"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/h1>\n

Pas de quoi pavoiser !<\/strong> <\/span><\/span><\/h1>\n

<\/p>\n

Les r\u00e9sultats de la lutte contre la fraude fiscale pour l\u2019ann\u00e9e 2021 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Comme de tradition, les pouvoirs publics s\u2019en sont f\u00e9licit\u00e9s en soulignant qu\u2019ils \u00e9taient en progression par rapport \u00e0 2020 (ann\u00e9e exceptionnelle du fait de la crise sanitaire) et \u00e0 2019.<\/span><\/span><\/p>\n

Cependant, \u00e0 y regarder de pr\u00e8s, ils confirment les analyses du rapport \u00ab Fraude fiscale, sociale, aux prestations sociales : Ne pas se tromper de cible \u00bb<\/a> du mercredi 30 mars 2022. Parlons chiffres pour mieux comprendre la situation :<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Les chiffres (1). Pour 2021, des r\u00e9sultats en hausse par rapport \u00e0 2019 et 2020, mais nettement en de\u00e7\u00e0 des ann\u00e9es ant\u00e9rieures, tandis que le nombre de contr\u00f4les reste \u00e0 un niveau historiquement bas<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Les r\u00e9sultats financiers des contr\u00f4les fiscaux men\u00e9s en 2021 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15,66 milliards d\u2019euros (p\u00e9nalit\u00e9s et imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 ayant fait l\u2019objet d\u2019un redressement compris). C\u2019est objectivement plus qu\u2019en 2020 (10,22 milliards), ann\u00e9e marqu\u00e9e par la crise sanitaire et qu\u2019en 2019 (13,51 milliards d\u2019euros). C\u2019est tout aussi objectivement moins que les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2018, ann\u00e9es au cours desquelles les r\u00e9sultats ont oscill\u00e9 entre 16 et 21 milliards d\u2019euros.<\/span><\/span><\/p>\n

Ainsi que notre rapport de mars 2022 le soulignait, le nombre de contr\u00f4les fiscaux a continuellement baiss\u00e9 depuis 2008. Les r\u00e9sultats de l\u2019ann\u00e9e 2021 le confirment. A titre d\u2019exemple, on d\u00e9nombre 27.550 v\u00e9rifications de comptabilit\u00e9s en 2021 contre 35.545 en 2019 ou encore 47.692 en 2010, 48.218 en 2013, 46.266 en 2015, etc. Le nombre de contr\u00f4les ayant par la suite baiss\u00e9, il n\u2019est donc gu\u00e8re \u00e9tonnant que les r\u00e9sultats financiers aient \u00e9galement baiss\u00e9…<\/span><\/span><\/p>\n

Encore les chiffres (2). L\u2019orientation des pouvoirs publics consistant \u00e0 tout faire pour que les r\u00e9sultats du contr\u00f4le soient accept\u00e9s est massivement utilis\u00e9e<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Les pouvoirs publics estiment qu\u2019un bon contr\u00f4le fiscal est un contr\u00f4le fiscal dont les r\u00e9sultats sont accept\u00e9s par l\u2019entreprise ou le contribuable. Ils ont mis des outils en place pour cela (r\u00e9gularisation en cours de contr\u00f4le ayant pour effet de l\u2019interrompre et transaction) : leur nombre explose. On d\u00e9nombre en effet 49.049 r\u00e9gularisations en cours de contr\u00f4le (contre 36.206 en 2019 et 3.895 en 2018) et 4.562 transactions contre 2.732 en 2019. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une v\u00e9ritable changement de philosophie du contr\u00f4le fiscal, d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 par Attac (note du 23 novembre 2020 intitul\u00e9e : <\/span><\/span>\u00ab\u00a0Lutte <\/a>contre la fraude fiscale\u00a0; l\u2019imp\u00f4t n\u00e9goci\u00e9 en marche\u00a0?\u00a0\u00bb<\/a><\/i><\/span><\/span>), incarn\u00e9 par la loi \u00ab ESSOC \u00bb (Loi du 10 ao\u00fbt 2018 \u00ab Pour un \u00c9tat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance \u00bb).<\/span><\/span><\/p>\n

Cela se traduit par des dispositions visant notamment \u00e0 faciliter les r\u00e9gularisations et visant \u00e0 en finir avec le contr\u00f4le fiscal (la contrepartie du syst\u00e8me d\u00e9claratif) tel qu\u2019il existe depuis de longues ann\u00e9es pour privil\u00e9gier l\u2019accompagnement des entreprises.<\/span><\/span><\/p>\n

Le contr\u00f4le fiscal est d\u00e9sormais davantage consid\u00e9r\u00e9 par les pouvoirs publics comme un audit voire une prestation de service au contribuable ou \u00e0 l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9s que comme un contr\u00f4le men\u00e9 au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont l\u2019objectif est d\u2019identifier l\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 et de sanctionner la fraude.<\/span><\/span><\/p>\n

Face \u00e0 cette tendance de fond, les 1.503 d\u00e9p\u00f4ts de plaintes pour fraude fiscale (1.637 en 2019) p\u00e8sent bien peu. Un chiffre \u00e0 mettre en comparaison avec les 1.421 poursuites p\u00e9nales pour fraude aux prestations sociales, sur des montants pourtant incomparablement plus faibles qu\u2019en mati\u00e8re de fraude fiscale (rappelons en effet que la fraude fiscale est estim\u00e9e \u00e0 au moins 80 milliards d\u2019euros, la fraude aux cotisations sociales est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 au moins 20 milliards d\u2019euros tandis que la fraude aux prestations sociales est de 3 milliards d\u2019euros maximum).<\/span><\/span><\/p>\n

Toujours les chiffres (3)\u00a0: la pr\u00e9sence du contr\u00f4le fiscal reste en baisse, au profit de la fraude fiscale<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Alors que le nombre de contr\u00f4les fiscaux ne cesse de baisser, le nombre d\u2019entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ou \u00e0 la TVA ne cesse de progresser. Le nombre d\u2019entreprises soumises \u00e0 l\u2019IS est en effet pass\u00e9 de 1,5 million en 2008 \u00e0 2,84 millions en 2021 tandis que le nombre d\u2019entreprises assujetties \u00e0 la TVA est pass\u00e9 dans la m\u00eame p\u00e9riode de 4 millions \u00e0 7,55 millions. Le ratio du nombre de contr\u00f4les rapport\u00e9\u00a0 au tissu \u00e9conomique et fiscal s\u2019effondre donc, laissant \u00e0 la fraude des marges de man\u0153uvre de plus en plus importante.<\/span><\/span><\/p>\n

Il reste tant \u00e0 faire…<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Les r\u00e9centes affaires l\u2019ont montr\u00e9 (McDonald’s par exemple)\u00a0: le fraude fiscale est pratiqu\u00e9e \u00e0 tr\u00e8s grande \u00e9chelle. Difficile dans ces conditions de vanter les mesures prises par les gouvernements pass\u00e9s. Rappelons \u00e0 ce titre qu\u2019en 2021, l\u2019intelligence artificielle tant vant\u00e9e par les pouvoirs publics repr\u00e9sentait 44,1\u00a0% de la programmation des contr\u00f4les fiscaux\u00a0 mais seulement 8,9\u00a0% des r\u00e9sultats financiers.<\/span><\/span><\/p>\n

Les faits sont t\u00eatus. Les gouvernements se sont obstin\u00e9s \u00e0 supprimer pr\u00e8s de 4.000 emplois dans les services de contr\u00f4le fiscal depuis la fin des ann\u00e9es 2000 en arguant que les mesures juridiques et technologiques seraient plus efficaces. Ils se sont tromp\u00e9s\u00a0: la baisse des effectifs s\u2019est traduite par une baisse du nombre de contr\u00f4les et des r\u00e9sultats financiers. Ils ont promu l\u2019accompagnement des entreprises pour garantir leur s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cet accompagnement s\u2019est substitu\u00e9 au contr\u00f4le fiscal, \u00e0 tort.<\/span><\/span><\/p>\n

Avec 80 milliards d\u2019euros, voire plus, la fraude fiscale reste \u00e9lev\u00e9e et pr\u00e9sente des risques majeurs\u00a0: perte du consentement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, manque de recettes pour financer les besoins sociaux et \u00e9cologiques, concurrence fauss\u00e9e entre entreprises, accroissement de l\u2019injustice fiscale. Il est urgent de r\u00e9orienter le contr\u00f4le fiscal et de le renforcer en moyens humains, l\u00e9gislatives et mat\u00e9riels.<\/span><\/span><\/p>\n

Blog d\u2019ATTAC sur mediapart<\/b><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pas de quoi pavoiser !<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-11415","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11415","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11415"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11415\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11416,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11415\/revisions\/11416"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11415"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11415"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11415"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}