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Apr\u00e8s Google et Amazon, c\u2019est au tour de Microsoft d\u2019\u00eatre condamn\u00e9e pour non-respect du droit des donn\u00e9es personnelles. Hier, l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es irlandaise a adress\u00e9 \u00e0 Microsoft une amende de 310 millions d\u2019euros suite \u00e0 notre plainte contre son service LinkedIn, au motif du non-respect du consentement de ses utilisateurs. <\/span><\/span><\/p>\n Le 25 mai 2018, le RGPD (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es) entrait en application, venant renforcer le droit des donn\u00e9es personnelles. Il donnait une place particuli\u00e8re au consentement, qui devenait la principale base l\u00e9gale \u00e0 appliquer pour la collecte et l\u2019usage des donn\u00e9es personnelles. Le RGPD apportait \u00e9galement deux autres nouveaut\u00e9s\u00a0: la <\/span><\/span>possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des plaintes de mani\u00e8re collective<\/b><\/span><\/span>, ainsi qu\u2019un pouvoir de sanction donn\u00e9 aux CNIL de l\u2019Union europ\u00e9enne. Les CNIL, responsables de l\u2019application du r\u00e8glement, peuvent d\u00e8s lors <\/span><\/span>adresser des amendes \u00e0 hauteur de 4% du chiffre d\u2019affaires mondial<\/b><\/span><\/span> des entreprises ne respectant pas le droit. Les CNIL europ\u00e9ennes travaillent de concert sur les plaintes, guid\u00e9es par une CNIL dite \u00ab\u00a0cheffe de file\u00a0\u00bb, celle du pays ou le si\u00e8ge social de l\u2019entreprise attaqu\u00e9e est \u00e9tabli. <\/span><\/span><\/p>\n Quelques mois avant son entr\u00e9e en application, nous avions lanc\u00e9 un appel aux utilisateurices de certains services des GAFAM en leur proposant de se joindre \u00e0 nous pour d\u00e9poser une <\/span><\/span>plainte<\/span><\/span><\/a><\/u><\/span><\/span><\/span> contre chacune de ces grosses entreprises. Nos plaintes, d\u00e9pos\u00e9es avec plus de 12 000 personnes, se fondaient sur le pr\u00e9suppos\u00e9 que ces entreprises ne respecteraient pas le RGPD une fois que le r\u00e8glement serait applicable, notamment car leur mod\u00e8le \u00e9conomique est en partie construit autour de l\u2019exploitation sans consentement des donn\u00e9es, particuli\u00e8rement Google et Facebook. Comme nous l\u2019avions pari\u00e9, plus de six ans apr\u00e8s, ces entreprises ne respectent toujours pas notre droit fondamental \u00e0 la vie priv\u00e9e. Amazon fut <\/span><\/span>condamn\u00e9e<\/span><\/span><\/a><\/u><\/span><\/span><\/span> par la CNIL luxembourgeoise \u00e0 une amende de 746 millions d\u2019euros en 2021. Google, n\u2019ayant \u00e0 l\u2019\u00e9poque du d\u00e9p\u00f4t des plaintes pas de si\u00e8ge social dans l\u2019Union europ\u00e9enne, avait \u00e9t\u00e9 <\/span><\/span>condamn\u00e9e<\/span><\/span><\/a><\/u><\/span><\/span><\/span> par la CNIL fran\u00e7aise (lieu du d\u00e9p\u00f4t de la plainte) \u00e0 50 millions d\u2019euros d\u2019amende, puis s\u2019\u00e9tait empress\u00e9e de localiser son si\u00e8ge social en Irlande.<\/span><\/span><\/p>\n L\u2019Irlande, connue pour sa politique fiscale avantageuse, h\u00e9berge les si\u00e8ges sociaux de nombreuses entreprises. C\u2019est donc <\/span><\/span>l\u2019autorit\u00e9 irlandaise qui s\u2019est retrouv\u00e9e cheffe de file pour la plupart de nos plaintes<\/b><\/span><\/span>\u00a0: celle contre Microsoft (LinkedIn) mais aussi celles contre Apple (iOS) et Meta (Facebook et Instagram) qui sont encore en cours d\u2019instruction, ainsi qu\u2019Alphabet (Google Search, Youtube et Gmail). En revanche, il faut relever qu\u2019il <\/span><\/span>a fallu plus de six ans \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 irlandaise pour arriver \u00e0 cette sanction<\/b><\/span><\/span>. Cela n\u2019est pas d\u00fb \u00e0 une quelconque complexit\u00e9 de l\u2019affaire mais \u00e0 des dysfonctionnements structurels et \u00e0 l\u2019absence de volont\u00e9 politique caract\u00e9ristique de cette autorit\u00e9. En effet, des <\/span><\/span>associations<\/span><\/span><\/a><\/u><\/span><\/span><\/span> d\u00e9noncent r\u00e9guli\u00e8rement son manque de moyens, sa proximit\u00e9 avec les entreprises, son refus de traiter certaines plaintes ou encore son manque de coop\u00e9ration avec les autres autorit\u00e9s europ\u00e9ennes. L\u2019Irish Council for Civil Liberties a ainsi <\/span><\/span>publi\u00e9 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re<\/span><\/span><\/a><\/u><\/span><\/span><\/span> un rapport pointant les manquements et l\u2019inefficacit\u00e9 de la Data Protection Commission irlandaise.<\/span><\/span><\/p>\n Si nous nous r\u00e9jouissons de cette petite victoire, elle reste faible. La plus grosse partie de l\u2019Internet reste entre les mains de grosses entreprises. Ce sont elles qui h\u00e9bergent nos \u00e9changes en ligne et gardent les pleins pouvoirs dessus\u00a0: malgr\u00e9 le RGPD, la plupart d\u2019entre elles continueront de r\u00e9colter nos donn\u00e9es sans notre consentement afin de nourrir leurs algorithmes de profilage publicitaire, transformant par la m\u00eame occasion nos moindre faits et gestes en ligne en marchandises. <\/span><\/span><\/p>\n D\u2019autant que ce syst\u00e8me repose sur de la puissance de calcul et de l\u2019\u00e9nergie afin d\u2019afficher ces images publicitaires sur nos \u00e9crans. Le tout pour toujours nous faire consommer davantage alors que la crise \u00e9cologique prend de l\u2019ampleur de jour en jour. Dans ce contexte, nous attendons avec h\u00e2te les d\u00e9cisions de la CNIL irlandaise concernant nos autres plaintes et esp\u00e9rons qu\u2019elle sera vigilante quant au respect de la mise en conformit\u00e9 de LinkedIn.<\/span><\/span><\/p>\n
\nHier, elle a donc prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de LinkedIn un rappel \u00e0 l\u2019ordre, une injonction de mise en conformit\u00e9 du traitement et trois amendes administratives d\u2019un montant total de 310 millions d\u2019euros. Cette sanction est donc de bon augure pour la suite de nos plaintes, et pour le respect du droit des donn\u00e9es personnelles. Elle vient une nouvelle fois <\/span><\/span>confirmer notre interpr\u00e9tation du RGPD selon laquelle les services en ligne doivent garantir un acc\u00e8s sans contraindre leurs utilisateurices \u00e0 c\u00e9der leurs donn\u00e9es personnelles<\/b><\/span><\/span>. Dans le cas contraire, le consentement donn\u00e9 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme libre. <\/span><\/span><\/p>\n