![\"\"](\"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/FinDansMonde-300x98.jpg\")
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Des organisations \u00e9cologistes ont salu\u00e9 jeudi la d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat d’interdire l’exploitation du <\/span><\/span>gaz de couche<\/span><\/span><\/a><\/u><\/span> dans le sous-sol lorrain en raison de risques pour l’environnement, qui met un terme \u00e0 une longue bataille juridique.<\/span><\/span><\/p>\n Des risques environnementaux trop \u00e9lev\u00e9s<\/b><\/span><\/span><\/p>\n La d\u00e9cision de la plus haute juridiction fran\u00e7aise \u00ab\u00a0ferme d\u00e9finitivement la porte aux gaz de couche en France en donnant la priorit\u00e9 \u00e0 la protection de l’environnement\u00a0\u00bb, estime dans un communiqu\u00e9 Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France, \u00e9voquant \u00ab\u00a0une victoire historique\u00a0\u00bb r\u00e9compensant une d\u00e9cennie de mobilisation citoyenne.<\/span><\/span><\/p>\n Dans une d\u00e9cision publi\u00e9e mardi, le Conseil d’\u00c9tat annonce annuler un d\u00e9cret de novembre 2023 accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise de l’\u00c9nergie la possibilit\u00e9 d’exploiter les gaz de couche.<\/span><\/span><\/p>\n Il juge trop \u00e9lev\u00e9 le risque d’atteindre les ressources en eau et rel\u00e8ve des incertitudes sur la technique utilis\u00e9e pour capter ce gaz, du m\u00e9thane prisonnier des veines de charbon dans le sous-sol.<\/span><\/span><\/p>\n La juridiction a ainsi donn\u00e9 raison \u00e0 quatre organisations environnementales, le Collectif de d\u00e9fense des bassins miniers lorrains, l’APEL57, Lorraine Nature Environnement et les Amis de la Terre, qui avaient d\u00e9pos\u00e9 un recours en d\u00e9cembre 2023.<\/span><\/span><\/p>\n Plus de recours possible<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Dans un premier temps, l’\u00c9tat avait refus\u00e9 d’octroyer un permis d’exploitation \u00e0 l’entreprise, arguant notamment que les \u00ab\u00a0essais de production\u00a0\u00bb n’avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0probants\u00a0\u00bb. Mais la soci\u00e9t\u00e9 avait contest\u00e9 en justice cette d\u00e9cision et finalement obtenu gain de cause. Le gouvernement lui avait octroy\u00e9 un permis d’exploiter cette \u00ab\u00a0Concession de Bleue Lorraine\u00a0\u00bb.<\/span><\/span><\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat note que le projet se singularise par la difficult\u00e9 d’acc\u00e8s au gisement, situ\u00e9 \u00e0 plus de 2 000 m\u00e8tres de profondeur, dans le carbonif\u00e8re. Pour y acc\u00e9der, il faut traverser la nappe des gr\u00e8s du trias inf\u00e9rieur, principale ressource en eau potable de l’est de la Lorraine, \u00ab\u00a0dont la protection constitue un enjeu environnemental crucial\u00a0\u00bb, \u00e9crit le Conseil d’\u00c9tat.<\/span><\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0Nous sommes tr\u00e8s heureux et soulag\u00e9s que le Conseil d’\u00c9tat ait entendu nos arguments et ait compris l’importance de pr\u00e9server la ressource en eau\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 dans le m\u00eame communiqu\u00e9 Ana\u00eblle Lantonnois, de l’association APEL57, cr\u00e9\u00e9e en 2015 pour se mobiliser contre ce projet.<\/span><\/span><\/p>\n Cette d\u00e9cision, qui ne peut plus faire l’objet d’aucun recours, ne porte atteinte \u00e0 aucune fili\u00e8re puisque le gaz de couche n’a jamais \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 en France, soulignent les organisations.<\/span><\/span><\/p>\n connaissancedesenergies.org<\/span><\/span><\/p>\n ** **<\/span><\/span><\/p>\n En Moselle, le Conseil d\u2019Etat met fin \u00e0 un projet d\u2019extraction du gaz de mine vieux de pr\u00e8s de vingt ans<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Le 16\u00a0d\u00e9cembre, le d\u00e9cret de l\u2019Etat accordant \u00e0 La Fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9nergie le permis d\u2019exploiter le gaz de charbon mosellan a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour des raisons environnementales, li\u00e9es \u00e0 la protection des nappes aquif\u00e8res. <\/span><\/span><\/p>\n Les mines de Moselle ne vivront pas de deuxi\u00e8me jeunesse. A l\u2019arr\u00eat depuis 2004 et <\/span><\/span>la fermeture du puits de La Houve, marquant la fin de l\u2019extraction charbonni\u00e8re en France<\/span><\/span><\/a><\/u><\/span>, elles ne fourniront pas les Fran\u00e7ais en gaz. Ainsi en a d\u00e9cid\u00e9, le 16\u00a0d\u00e9cembre, le Conseil d\u2019Etat. En annulant le d\u00e9cret accordant \u00e0 La Fran\u00e7aise de l\u2019\u00e9nergie (FDE) la concession Bleue Lorraine, elle met fin <\/span><\/span>au projet d\u2019exploiter les gaz\u00a0de couche dans le sous-sol mosellan, lanc\u00e9 en\u00a02006<\/span><\/span><\/a><\/u><\/span>.<\/span><\/span><\/p>\n Cette soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e cot\u00e9e en Bourse, productrice d\u2019\u00e9nergies bas carbone, dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 Pontpierre, au c\u0153ur de ce m\u00eame bassin, avait raviv\u00e9 l\u2019espoir des nostalgiques de la mine en proposant d\u2019exploiter d\u2019une autre mani\u00e8re cet or noir laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019abandon. Selon elle, il renferme 370\u00a0milliards de m\u00e8tres cubes\u00a0de m\u00e9thane, prisonnier des veines de charbon, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 191\u00a0kilom\u00e8tres carr\u00e9s comprenant quarante communes. Soit de quoi couvrir entre 8 et 10\u00a0% de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise\u00a0pendant vingt\u00a0ans.<\/span><\/span><\/p>\n Pour la plus haute juridiction de l\u2019ordre administratif, il existe un trop grand risque d\u2019atteinte aux ressources en eau pour capter le gaz. En d\u00e9cembre\u00a02023, quatre associations environnementales l\u2019avaient saisie alors que la FDE venait d\u2019obtenir de haute lutte ce d\u00e9cret. Le gouvernement s\u2019\u00e9tait en effet oppos\u00e9 \u00e0 cette exploitation, mais le groupe l\u2019avait attaqu\u00e9 devant le tribunal administratif, qui lui avait donn\u00e9 gain de cause, estimant trop longs les d\u00e9lais d\u2019instruction du dossier d\u00e9pos\u00e9 en\u00a02018.<\/span><\/span><\/p>\n Le Collectif de d\u00e9fense des bassins miniers lorrains, Les Amis de la Terre, l\u2019Association pour la pr\u00e9servation de l\u2019environnement local 57 et Lorraine Nature Environnement savourent aujourd\u2019hui leur victoire. <\/span><\/span>\u00ab\u00a0Le Conseil d\u2019Etat a consid\u00e9r\u00e9 que la ressource \u00e0 pr\u00e9server en priorit\u00e9 en Lorraine \u00e9tait l\u2019eau et non le gaz\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/span>, se f\u00e9licite leur avocat, M<\/span><\/span>e<\/span><\/span><\/sup>\u00a0Vincent Guiso.<\/span><\/span><\/p>\n Aucun recours possible<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Le Conseil d\u2019Etat note que ce projet se singularise par la difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au gisement, situ\u00e9 en grande profondeur, plus de 2\u00a0000\u00a0m\u00e8tres, dans le carbonif\u00e8re. Pour y acc\u00e9der, il faut traverser la nappe\u00a0des gr\u00e8s du trias inf\u00e9rieur, principale ressource en eau potable de l\u2019est de la Lorraine.\u00a0Or la juridiction doute de la fiabilit\u00e9 technique du proc\u00e9d\u00e9 d\u2019extraction envisag\u00e9 par la FDE, qui s\u2019est toujours d\u00e9fendue d\u2019utiliser le proc\u00e9d\u00e9 de la fracturation hydraulique, le charbon mosellan \u00e9tant naturellement fractur\u00e9 et poreux. Les juges consid\u00e8rent qu\u2019il serait tr\u00e8s <\/span><\/span>\u00ab\u00a0difficile de r\u00e9parer d\u2019\u00e9ventuelles atteintes aux nappes aquif\u00e8res. L\u2019entreprise ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme disposant \u00e0 ce jour des capacit\u00e9s techniques pour exploiter, dans le respect des int\u00e9r\u00eats environnementaux, les gisements de gaz\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/span>.<\/span><\/span><\/p>\n Cette d\u00e9cision ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucun recours juridictionnel. Dans un communiqu\u00e9, l\u2019entreprise rappelle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise <\/span><\/span>\u00ab\u00a0malgr\u00e9 les recommandations des services de l\u2019Etat\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/span>, ayant obtenu l\u2019accord de la direction r\u00e9gionale de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement et du logement, de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9nergie et du climat et du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019industrie, de l\u2019\u00e9nergie et des technologies (ex-Conseil g\u00e9n\u00e9ral des mines). <\/span><\/span>\u00ab\u00a0La France est le plus gros importateur de gaz\u00a0de schiste en Europe. Cette production aurait repr\u00e9sent\u00e9 une empreinte carbone nettement plus faible\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/span>, ajoute la FDE.<\/span><\/span><\/p>\n L\u2019entreprise se disait pr\u00eate \u00e0 investir une trentaine de millions d\u2019euros dans ces forages avec, \u00e0 la cl\u00e9, des centaines d\u2019emplois.<\/span><\/span><\/p>\n Ironie du sort, le programme de recherche baptis\u00e9 Regalor (pour \u00ab\u00a0ressources gazi\u00e8res de Lorraine\u00a0\u00bb), men\u00e9 de 2012 \u00e0 2022 pour travailler sur l\u2019exploitabilit\u00e9 de ce gaz de charbon par des chercheurs de l\u2019universit\u00e9 de Lorraine et du CNRS, a re\u00e7u une subvention de 2,4\u00a0millions d\u2019euros financ\u00e9e par\u2026 l\u2019Etat dans le cadre du pacte Lorraine, mais aussi par la r\u00e9gion Lorraine puis Grand-Est, et par le Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (Feder). La FDE a re\u00e7u, en outre, une subvention de 800\u00a0000\u00a0euros de la r\u00e9gion Grand-Est et du Feder dans le cadre du soutien \u00e0 la recherche.<\/span><\/span><\/p>\n Un immense r\u00e9servoir d\u2019hydrog\u00e8ne d\u00e9couvert<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Localement, le projet fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat passionn\u00e9 depuis pr\u00e8s de vingt ans. Il divise jusqu\u2019aux repr\u00e9sentants des communes mini\u00e8res. Si le pr\u00e9sident de l\u2019Association des communes mini\u00e8res de France, Jean-Pierre Kucheida, y est favorable, celui du Collectif de d\u00e9fense des bassins miniers lorrains, Olivier Tritz, s\u2019y oppose. <\/span><\/span>\u00ab\u00a0La ressource en eau constitue partout un bien pr\u00e9cieux qu\u2019il nous faut collectivement prot\u00e9ger. On ne peut pas soutenir un projet qui pr\u00e9voit jusqu\u2019\u00e0 400\u00a0forages dans la seule zone potabilisable des aquif\u00e8res en Moselle est\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/span>, a toujours soulign\u00e9 le second. L\u00e0 o\u00f9 le premier lui r\u00e9pondait que <\/span><\/span>\u00ab\u00a0la France doit saisir toutes les possibilit\u00e9s de productions locales tant pour r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes que pour cr\u00e9er une souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/span>.<\/span><\/span><\/p>\n Cette d\u00e9cision ne concerne pas la valorisation du gaz de mine que la FDE m\u00e8ne d\u00e9j\u00e0 dans les Hauts-de-France. L\u00e0-bas, elle y exploite le c\u00e9l\u00e8bre grisou. Celui-ci se d\u00e9gage naturellement des anciennes mines d\u00e9saffect\u00e9es et circule librement dans les vides miniers. Il y est aspir\u00e9 par pompage. En Moselle, l\u2019extraction du gaz de couche, prisonnier des veines de charbon, n\u00e9cessite l\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me de drains.<\/span><\/span><\/p>\n Soulignant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision contre l\u2019Etat, et non contre elle, la FDE garde cependant espoir, la demande de concession revenant en instruction. Elle estime enfin que les travaux men\u00e9s jusque-l\u00e0 ne sont pas perdus pour autant. Ils ont permis de d\u00e9couvrir au m\u00eame endroit un immense r\u00e9servoir d\u2019hydrog\u00e8ne naturel sur lequel elle planche d\u00e9sormais. Ce nouvel or, cette fois-ci blanc, redonne un espoir de d\u00e9veloppement au secteur. Mais il fait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet des m\u00eames contestations environnementales.<\/span><\/span><\/p>\n Le Monde<\/span><\/span><\/p>\n ** **<\/span><\/span><\/p>\n Commentaire<\/span><\/span><\/p>\n Suite \u00e0 l\u2019action des associations (l\u2019association Collectif de d\u00e9fense des bassins miniers lorrains, l\u2019association pour la pr\u00e9servation de l\u2019environnement local 57, l\u2019association Lorraine nature environnement et l\u2019association Les Amis de la Terre France) :<\/span><\/span><\/p>\n Un grand merci \u00e0 tous ceux qui nous ont soutenu pendant ces longues ann\u00e9es de recherches, de luttes, de terrain, de rebondissements.<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Morceaux choisis du jugement : \u00a0<\/b><\/span><\/span><\/p>\n 9 – Dans ces conditions, eu \u00e9gard, d\u2019une part, \u00e0 la sensibilit\u00e9 du contexte hydrog\u00e9ologique local et \u00e0 la grande difficult\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer d\u2019\u00e9ventuelles atteintes aux nappes aquif\u00e8res et, d\u2019autre part, aux incertitudes persistantes quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 technique du proc\u00e9d\u00e9 d\u2019extraction envisag\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme disposant \u00e0 ce jour des capacit\u00e9s techniques pour exploiter, dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 161-1 du code minier, les gisements de gaz qui lui ont \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9s par le d\u00e9cret litigieux. Par suite, les associations requ\u00e9rantes sont fond\u00e9es \u00e0 soutenir que ce d\u00e9cret m\u00e9conna\u00eet les dispositions de l\u2019article L. 132-1 du m\u00eame code A bient\u00f4t, Elle a \u00e9t\u00e9 interdite par le Conseil d’\u00c9tat<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-16110","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16110","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16110"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16110\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16111,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16110\/revisions\/16111"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16110"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16110"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16110"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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\nLe vice identifi\u00e9 au point 9 affectant le d\u00e9cret de concession dans son ensemble et n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 par l\u2019intervention d\u2019un acte modificatif, l\u2019association Collectif de d\u00e9fense des bassins miniers lorrains et autres sont fond\u00e9es \u00e0 demander l\u2019annulation du d\u00e9cret qu\u2019elles attaquent, sans qu\u2019il soit besoin de se prononcer sur les demandes des parties relatives aux pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 selon la proc\u00e9dure ,pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article R. 412-2-1 du code de justice administrative, qui ne sont pas utiles \u00e0 la solution du pr\u00e9sent litige.<\/i><\/span><\/span><\/p>\n
\nAna\u00eblle pour l’APEL57<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"