{"id":3156,"date":"2018-04-04T02:59:02","date_gmt":"2018-04-04T00:59:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/?p=3156"},"modified":"2018-08-06T11:10:16","modified_gmt":"2018-08-06T09:10:16","slug":"europacity","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/2018\/04\/04\/europacity\/","title":{"rendered":"EuropaCity"},"content":{"rendered":"

Ou comment le projet du triangle de Gonesse est retoqu\u00e9 !<\/p>\n

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Jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise<\/p>\n

Audience du 6 f\u00e9vrier ; lecture du 6 mars 2018<\/p>\n

Extraits :<\/em><\/p>\n

Vu les proc\u00e9dures suivantes :<\/p>\n

    \n
  1. Par une requ\u00eate et des m\u00e9moires compl\u00e9mentaires enregistr\u00e9s, sous le num\u00e9ro 1610910, les 20 novembre 2016, 5 mai 2017, 23 juillet 2017 et 30 octobre 2017, les associations France Nature environnement, Collectif pour le triangle de Gonesse, Val-d\u2019Oise Environnement, France Nature environnement Ile de France, Vivre mieux ensemble \u00e0 Aulnay-sous-bois, Association familiale de d\u00e9fense des consommateurs, de l\u2019environnement et du logement (AFCEL 95), les amis de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne, mouvement national de lutte pour l\u2019environnement-r\u00e9seau Homme et nature- Comit\u00e9 d\u00e9partemental (MNLE 93), repr\u00e9sent\u00e9es par Me Ambroselli, demandent au tribunal :<\/li>\n<\/ol>\n

    1\u00b0) l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 en date du 21 septembre 2016 par lequel le pr\u00e9fet du Val- d\u2019Oise a autoris\u00e9 la cr\u00e9ation de la zone d\u2019am\u00e9nagement concert\u00e9 dite du \u00ab triangle de Gonesse \u00bb ;<\/p>\n

    2\u00b0) de mettre \u00e0 la charge de l\u2019Etat la somme de 4 000 euros en application de l\u2019article L.761-1 du code de justice administrative.<\/p>\n

    Les requ\u00e9rantes soutiennent que :<\/p>\n

      \n
    • l\u2019\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9vue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la p\u00eache maritime n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e ;<\/li>\n
    • l\u2019\u00e9tude d\u2019impact est irr\u00e9guli\u00e8re en ce que l\u2019\u00e9valuation environnementale est insuffisante ;<\/li>\n
    • la participation du public \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du projet a \u00e9t\u00e9 insuffisante ;<\/li>\n
    • la concertation a m\u00e9connu les dispositions de l\u2019article L. 103-2 du code de l’urbanisme en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 interrompue alors que l\u2019\u00e9laboration du projet \u00e9tait en cours ;<\/li>\n
    • l\u2019\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9vue par l\u2019article L. 111-3-1 du code de l\u2019environnement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;<\/li>\n
    • la zone d\u2019am\u00e9nagement concert\u00e9 est incompatible avec les orientations du sch\u00e9ma directeur de la r\u00e9gion Ile de France ;<\/li>\n
    • la zone d\u2019am\u00e9nagement concert\u00e9 est incompatible avec les orientations du plan r\u00e9gional de l\u2019agriculture durable de la r\u00e9gion Ile de France ;<\/li>\n
    • le projet m\u00e9conna\u00eet les dispositions de la directive 2007\/60\/CE du 23 octobre 2007 relative aux risque d\u2019inondation ;<\/li>\n
    • l\u2019arr\u00eat\u00e9 m\u00e9conna\u00eet les dispositions de l\u2019article R. 122-14 du code de l’environnement en ce qu\u2019il n\u2019indique pas les mesures qui s\u2019imposent au porteur de projet en contrepartie des effets n\u00e9gatifs<\/li>\n<\/ul>\n

      Par un m\u00e9moire en d\u00e9fense enregistr\u00e9 le 31 mars 2017, le pr\u00e9fet du Val-d\u2019Oise conclut au rejet de la requ\u00eate.<\/p>\n

      Il fait valoir que les moyens soulev\u00e9s par les requ\u00e9rantes ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

      Par des m\u00e9moires en d\u00e9fense enregistr\u00e9s les 2 mai, 23 juin et 30 octobre 2017, l\u2019\u00e9tablissement public Grand Paris Am\u00e9nagement, repr\u00e9sent\u00e9e par la SCP SEBAN et associ\u00e9s conclut au rejet de la requ\u00eate et \u00e0 ce qu\u2019une somme de 5 000 euros soit mise \u00e0 la charge des requ\u00e9rantes au titre de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative ;<\/p>\n

      Il fait valoir que les requ\u00eates des associations \u00ab Vivre Mieux ensemble \u00e0 Aulnay-sous- bois \u00bb, \u00ab Association familiale de d\u00e9fense des consommateurs, de l\u2019environnement et du logement \u00bb (AFCEL95), \u00ab les amis de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne \u00bb et \u00ab mouvement national de lutte pour l\u2019environnement- r\u00e9seau Homme et Nature \u2013 comit\u00e9 d\u00e9partemental \u00bb (MNLE 93) sont irrecevables et que les moyens soulev\u00e9s par les autres requ\u00e9rantes ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

      Par interventions enregistr\u00e9es le 5 mai 2017, les associations \u00ab Les Amis de la Terre France \u00bb, \u00ab Les Amis de la Terre Val d\u2019Oise \u00bb et \u00ab R\u00e9seau des Associations pour le maintien d\u2019une agriculture paysanne d\u2019Ile de France \u00bb demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requ\u00eate n\u00b01610910.<\/p>\n

      Elles se r\u00e9f\u00e8rent aux moyens qui y sont expos\u00e9s.<\/p>\n

      Par ordonnance du 6 novembre 2017, la cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en dernier lieu au 6 novembre 2017.<\/p>\n

      II Par une requ\u00eate et des m\u00e9moires compl\u00e9mentaires enregistr\u00e9s, sous le num\u00e9ro 1702621, les 20 mars, 28 septembre, 27 octobre et 24 novembre 2017, l\u2019association \u00ab Comit\u00e9 aulnaysien de participation d\u00e9mocratique \u00bb (C.A.PA.DE), repr\u00e9sent\u00e9e par Me S\u00e9verine Guilluy, demande au tribunal :<\/p>\n

      1\u00b0) l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 en date du 21 septembre 2016 par lequel le pr\u00e9fet du Val- d\u2019Oise a autoris\u00e9 la cr\u00e9ation de la zone d\u2019am\u00e9nagement concert\u00e9 dite du \u00ab triangle de Gonesse \u00bb ;<\/p>\n

      2\u00b0) de mettre \u00e0 la charge de l\u2019Etat la somme de 3 000 euros en application de l\u2019article L.761-1 du code de justice administrative.<\/p>\n

      La requ\u00e9rante soutient que :<\/p>\n