{"id":382,"date":"2017-03-09T00:43:47","date_gmt":"2017-03-08T23:43:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/?p=382"},"modified":"2018-08-06T11:10:47","modified_gmt":"2018-08-06T09:10:47","slug":"la-loi-notre-larret-de-mort-des-regies-de-leau","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/2017\/03\/09\/la-loi-notre-larret-de-mort-des-regies-de-leau\/","title":{"rendered":"La loi NOTRe, l\u2019arr\u00eat de mort des r\u00e9gies de l\u2019eau ?"},"content":{"rendered":"

La loi NOTRe ( Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique )met fin \u00e0 la gestion communale de l\u2019\u2019eau, h\u00e9rit\u00e9e de la R\u00e9volution. D\u2019ici \u00e0 2020, les communes passeront obligatoirement la main \u00e0 l\u2019intercommunalit\u00e9. Ce grand chamboulement territorial met-il un frein \u00e0 la gestion publique de l\u2019eau ou est-il au contraire une opportunit\u00e9\u00a0? \u00c9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.<\/span><\/p>\n

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Article issu de l\u2019association ATTAC\u00a0:<\/span><\/p>\n

La loi Notre, l\u2019arr\u00eat de mort des r\u00e9gies de l\u2019eau\u00a0?<\/span><\/strong><\/p>\n

\u00c9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.<\/span><\/strong><\/p>\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions de la loi NOTRe au 1er janvier dernier bouleverse le secteur de l\u2019eau et de l\u2019assainissement. Les services d\u2019eau communaux et les syndicats d\u2019eau existants doivent en effet \u00eatre dissous sils desservent moins de 15 000 habitants, et ne recouvrent pas au moins 3 EPCI ( Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale ) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP). La loi NOTRe signe donc de fait la fin des petites r\u00e9gies municipales d\u2019ici 3 ans. Mais qu\u2019en sera-t-il du d\u00e9veloppement des r\u00e9gies communautaires\u00a0? Et au-del\u00e0, quel impact aura-t-elle sur le choix du mode de gestion de l\u2019eau\u00a0?<\/span><\/p>\n

Un choix surtout politique<\/span><\/strong><\/p>\n

Les derniers chiffres communiqu\u00e9s par le SISPEA montrent toujours une petite augmentation de la part de la gestion publique (r\u00e9gies et soci\u00e9t\u00e9s publiques locales) sur la p\u00e9riode 2013-2015. Pour l\u2019eau potable, la gestion publique gagne ainsi 1\u00a0% pour atteindre 39,2\u00a0% et pour l\u2019assainissement 1,5\u00a0%, avec 58,9\u00a0% de la population desservie. Difficile de faire des pronostics pour 2020. \u00ab\u00a0\u00c0 la fois du c\u00f4t\u00e9 des entreprises priv\u00e9es et du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9fenseurs de la gestion publique, j\u2019entends dire que la loi NOTRe va les avantager. Il est vrai que l\u2019on peut consid\u00e9rer que cela va faire dispara\u00eetre les petits services d\u2019eau qui regroupent le plus de r\u00e9gies. Mais tout d\u00e9pend du contexte local. \u00c0 Nice, par exemple, les petites r\u00e9gies de la m\u00e9tropole ont obtenu la remunicipalisation contre Veolia\u00a0\u00bb, souligne Olivier Petitjean, en charge de l\u2019observatoire des multinationales. Le plus souvent, si une grosse r\u00e9gie existait sur le territoire avec des moyens techniques et humains importants, lEPCI-FP a choisi de cr\u00e9er une r\u00e9gie. C\u2019est le cas de la communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration de Vesoul (Haute-Sa\u00f4ne, 33 000 habitants, 20 communes) dans laquelle tout le territoire \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9gie. En revanche, la communaut\u00e9 de communes Ouche et Montagne (C\u00f4te d\u2019Or, 32 communes, 10 900 habitants) qui a principalement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations de service public, mais aussi 6 petites r\u00e9gies sans moyens humains ni mat\u00e9riels, a choisi de faire appel \u00e0 des prestataires priv\u00e9s pour g\u00e9rer la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0eau\u00a0\u00bb sur ces 6 communes. Enfin, le Grand Chalon (Sa\u00f4ne-et-Loire, 38 communes, 110 220 habitants) a fait le choix de conserver 2 modes de gestion diff\u00e9rents\u00a0: r\u00e9gie au centre de leur territoire et d\u00e9l\u00e9gation de service public pour les communes les plus \u00e9loign\u00e9es. \u00ab\u00a0Nous ne pouvons donc pas pr\u00e9sager des choix politiques qui seront faits par les diff\u00e9rents EPCI-FP\u00a0\u00bb, estime Margaux Lomez, charg\u00e9e de mission eau potable \u00e0 l\u2019 Ascomade .<\/span><\/p>\n

Passer au-del\u00e0 de la taille critique<\/span><\/strong><\/p>\n

A court terme, les contrats de droit priv\u00e9 se poursuivent obligatoirement. Le transfert de comp\u00e9tences n\u2019entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation des contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public. Alors qu\u2019\u00e0 l\u2019inverse, une r\u00e9gie peut \u00eatre remise en cause sans d\u00e9lai. La gestion publique est donc plus vuln\u00e9rable de ce point de vue, a fortiori face \u00e0 des \u00e9lus communautaires qui n\u2019\u00e9taient pas forc\u00e9ment demandeurs de la comp\u00e9tence eau. A moyen terme, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public, certains voient au contraire dans la mutualisation une opportunit\u00e9 pour la gestion publique. \u00ab\u00a0Le premier frein \u00e9voqu\u00e9 pour le passage en r\u00e9gie est la taille critique. D\u00e9sormais, avec plus de 15 000 habitants, cet argument ne pourra plus \u00eatre avanc\u00e9. Avec plus de salari\u00e9s, les astreintes par exemple seront plus faciles \u00e0 mettre en place. Le transfert de comp\u00e9tences demande \u00e9galement d\u2019effectuer un \u00e9tat des lieux, un inventaire des contrats et donc de reposer les questions. Ensuite, c\u2019est un choix politique des \u00e9lus. Mais la loi NOTRe renforce l\u2019expertise des collectivit\u00e9s et donc la capacit\u00e9 de contr\u00f4ler la mise en oeuvre des contrats\u00a0\u00bb, souligne R\u00e9gis Taisne, animateur de France Eau Publique (FEP).<\/span><\/p>\n

Un d\u00e9bat public-priv\u00e9 escamot\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n

D\u2019autres sont pourtant plus pessimistes. \u00ab\u00a0La difficult\u00e9 surgit de la conjonction des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints, de l\u2019absence d\u2019ing\u00e9nierie publique et donc d\u2019expertise suffisante de la part des collectivit\u00e9s pour op\u00e9rer ces transferts de comp\u00e9tences\u00a0\u00bb, expose Marc Laim\u00e9, consultant dans le domaine de l\u2019eau. En outre, l\u2019harmonisation tarifaire sur le territoire du nouvel EPCI permet parfois d\u2019occulter la question du choix du mode de gestion et de faire l\u2019impasse sur l\u2019audit des contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public en cours. C\u2019est le cas du Grand Compi\u00e8gne (Picardie) qui a mis en avant le tarif unique \u00e0 terme dans le nouveau territoire pour justifier la signature de deux nouvelles d\u00e9l\u00e9gations de service public et \u00e9vacuer de fait le d\u00e9bat public-priv\u00e9\u00a0\u00bb, insiste-t-il. Les associations d\u2019usagers pointent \u00e9galement un risque de d\u00e9ficit d\u00e9mocratique. \u00ab\u00a0Le transfert aux EPCI va \u00e9loigner les usagers des centres de d\u00e9cision. A la fin du contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, la ren\u00e9gociation va \u00eatre men\u00e9e non plus par la commune, mais par le pr\u00e9sident de l\u2019EPCI. Le mode de gestion va d\u00e9pendre de son choix. Par exemple sur la communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration de Thau (H\u00e9rault), les petites r\u00e9gies vont dispara\u00eetre au profit dune SEMOP . Le d\u00e9bat d\u00e9mocratique sera plus difficile \u00e0 mener \u00e0 cette \u00e9chelle, car il est plus facile de rencontrer un maire qu\u2019un pr\u00e9sident d\u2019EPCI\u00a0\u00bb, craint Thierry Uso, membre de Eau secours 34 et administrateur de la r\u00e9gie des eaux de Montpellier.<\/span><\/p>\n

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