{"id":6584,"date":"2020-01-03T02:36:55","date_gmt":"2020-01-03T01:36:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/?p=6584"},"modified":"2019-12-31T08:55:24","modified_gmt":"2019-12-31T07:55:24","slug":"a-quand-la-condamnation-des-crimes-du-travail-pour-empoisonnement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/2020\/01\/03\/a-quand-la-condamnation-des-crimes-du-travail-pour-empoisonnement\/","title":{"rendered":"A quand la condamnation des crimes du travail pour empoisonnement\u00a0?"},"content":{"rendered":"<h2 style=\"text-align: justify;\">Des dirigeants de groupes industriels ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d&rsquo;infraction et de fautes par la justice p\u00e9nale et condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison.<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\"><!--more--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, la voie de la justice p\u00e9nale demeure obstin\u00e9ment ferm\u00e9e aux victimes d&#8217;empoisonnement industriel, par le refus politique d&rsquo;ouvrir de tels proc\u00e8s, avec la complicit\u00e9 d&rsquo;experts m\u00e9dicaux. Le combat continue<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette semaine du 16 au 21 d\u00e9cembre 2019 restera dans les annales des mouvements de r\u00e9sistance \u00e0 la violence au travail. Des dirigeants de groupes industriels ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d&rsquo;infraction et de fautes par la justice p\u00e9nale et condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison. Il s&rsquo;agit d&rsquo;AZF-Total et de son directeur g\u00e9n\u00e9ral, Serge Biechlin, pour lesquels, le 17 d\u00e9cembre 2019, la cour de Cassation a confirm\u00e9 le jugement de la cour d&rsquo;Appel de Paris du 31 octobre 2017, concernant la catastrophe industrielle du 21 septembre 2001 \u00e0 Toulouse, la condamnation de Serge Biechlin n&rsquo;\u00e9tant cependant que de 15 mois de prison avec sursis. Il s&rsquo;agit aussi de France T\u00e9l\u00e9com et des principaux dirigeants ayant provoqu\u00e9 une vague de suicides dus au travail parmi les travailleurs de cette entreprise. Didier Lombard est condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance, ce 20 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 un an de prison dont quatre mois fermes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Des d\u00e9cisions d\u00e9terminantes pour la sant\u00e9 des travailleurs<\/em><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces deux d\u00e9cisions judiciaires constituent ind\u00e9niablement des avanc\u00e9es majeures et un vigoureux rappel du droit des travailleurs \u00e0 ne pas subir des violences, physiques ou psychiques, au travail. C&rsquo;est aussi le rappel que les choix d&rsquo;organisation du travail \u2013 tels la sous-traitance de la mort au travail ou le management par le suicide \u2013 constituent des infractions gravissimes au droit du travail. C&rsquo;est enfin le rappel que l&rsquo;enrichissement fond\u00e9 sur la mort de travailleurs (et de riverains de sites \u00e0 risque) est frapp\u00e9 d&rsquo;un interdit majeur qui veut que toute forme d&rsquo;homicide, volontaire ou non, est passible de condamnation. Nos vies valent plus que leurs profits.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">J&rsquo;ai eu la possibilit\u00e9 d&rsquo;apporter mon t\u00e9moignage aux proc\u00e8s AZF et particip\u00e9 avec l&rsquo;association Henri P\u00e9zerat \u00e0 la mobilisation syndicale et associative ayant soutenu le combat pour la justice des victimes professionnelles et environnementales de cette catastrophe industrielle. Quant au proc\u00e8s France-T\u00e9l\u00e9com-Orange, j&rsquo;en ai suivi le d\u00e9roulement et surtout particip\u00e9 \u00e0 la mobilisation non seulement en soutien aux victimes et aux familles endeuill\u00e9es, mais aussi en r\u00e9sistance au m\u00e9pris des victimes de la part des pr\u00e9venus. Je ne peux que rendre hommage au formidable travail qui a emport\u00e9 l&rsquo;adh\u00e9sion des juges, travail men\u00e9 dans des alliances in\u00e9dites entre les diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans ces proc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9s des parties civiles\u00a0: avocats, militants syndicaux et associatifs, inspecteurs\/trices du travail, chercheur.e.s, journalistes d&rsquo;investigation. Ces d\u00e9cisions sont historiques et constituent des jalons essentiels dans la reconnaissance juridique et politique des crimes industriels, en contre-pouvoir de la justice de classe qui s\u00e9vit dans notre pays.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Contre la violence toxique, la justice prisonni\u00e8re de l&rsquo;expertise m\u00e9dicale<\/em><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, j&rsquo;ai le c\u0153ur serr\u00e9, ce matin, en pensant \u00e0 toutes celles et tous ceux dont la mort et, avant elle, la maladie, sont dues \u00e0 cette autre violence beaucoup plus clandestine mais majeure, subie par les victimes d&rsquo;atteintes \u00e0 la vie du fait de l&rsquo;exposition \u00e0 des substances toxiques connues pour leurs effets pathog\u00e8nes et mortels\u00a0: amiante, radioactivit\u00e9, silice, innombrables mol\u00e9cules chimiques, pesticides dont le dernier avatar, les SDHI (inhibiteurs de la succinate d\u00e9shydrog\u00e9nase), fait l&rsquo;objet d&rsquo;une alerte scientifique in\u00e9dite pour un retrait imm\u00e9diat, tant les dangers sont \u00e9vidents&#8230; Ces morts de violence toxique n&rsquo;ont pas connu et ne connaissent pas, de la part des juges fran\u00e7ais, la d\u00e9marche des proc\u00e8s AZF ou France-T\u00e9l\u00e9com, \u00e0 savoir celle qui consiste \u00e0 juger les faits, dans l&rsquo;identification essentielle des infractions et fautes caract\u00e9ris\u00e9es ayant conduit au d\u00e9sastre, industriel dans le cas d&rsquo;AZF, de morts par suicide dans le cas de France T\u00e9l\u00e9com. Une d\u00e9marche \u00e0 l&rsquo;\u00e9coute des victimes et des t\u00e9moins de celles-ci.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les (non)proc\u00e8s des industriels de l&rsquo;amiante, responsables de dizaines de milliers de victimes (3000 d\u00e9c\u00e8s par an en France, ceci depuis au moins 20 ans et sans doute encore pour plus de 20 ans), les \u00ab\u00a0affaires\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au \u00ab\u00a0p\u00f4le sant\u00e9 publique\u00a0\u00bb de la chambre d&rsquo;instruction de la cour d&rsquo;appel de Paris. Ils se sont enlis\u00e9es dans des d\u00e9bats d&rsquo;experts, comme si la question majeure de ces proc\u00e8s ne relevaient plus d&rsquo;un examen des faits mais d&rsquo;une d\u00e9l\u00e9gation de la d\u00e9marche de justice \u00e0 des experts m\u00e9dicaux. Les juges charg\u00e9s des instructions ont laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9 les faits, les infractions et les fautes, pour d\u00e9l\u00e9guer le travail de mise en examen des agissements coupables \u00e0 des jugements d&rsquo;experts, domin\u00e9s par la strat\u00e9gie du doute \u00e9pid\u00e9miologique. Ainsi, en r\u00e9ponse \u00e0 la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e vingt ans plus t\u00f4t aupr\u00e8s du procureur de Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2018, la cour de Cassation confirmait le \u00ab\u00a0non lieu\u00a0\u00bb de la cour d&rsquo;Appel de Versailles du 31 mai 2017, au motif que <em>\u00ab\u00a0les parties civiles n&rsquo;apportent pas la preuve\u00a0\u00bb<\/em> de la culpabilit\u00e9 de Claude Chopin, dernier PDG de l&rsquo;entreprise Amisol, lui qui fut pourtant mis en examen \u00e0 Clermont-Ferrand. Mais le \u00ab\u00a0d\u00e9paysement\u00a0\u00bb du dossier vers la chambre d&rsquo;instruction de la cour d&rsquo;Appel de Paris et son p\u00f4le sant\u00e9 publique a mis les faits, infractions et fautes entre parenth\u00e8ses. Tout impr\u00e9gn\u00e9s de l&rsquo;id\u00e9ologie dominante qui r\u00e8gne en sant\u00e9 publique, \u00e0 savoir celle du doute sur l&rsquo;heure, le jour, le moment de l&rsquo;intoxication mortelle qui a conduit \u00e0 la survenue du cancer puis du d\u00e9c\u00e8s des victimes, les experts convoqu\u00e9s par les juges parisiens ont prot\u00e9g\u00e9 les industriels et leurs experts d&rsquo;une enqu\u00eate judiciaire digne de ce nom. En affirmant qu&rsquo;il est impossible d&rsquo;identifier avec certitude le moment de l&rsquo;atteinte des victimes par l&rsquo;amiante, les experts ont en effet pris le parti des empoisonneurs contre les victimes ouvri\u00e8res. Ils savaient pourtant que la production mortelle de textile amiante a conduit \u00e0 ce d\u00e9sastre collectif de plusieurs d\u00e9cennies, annonc\u00e9 pour Amisol depuis les ann\u00e9es 1970 !<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Amisol et tous ses PDG ont tu\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Comme l&rsquo;ont exprim\u00e9 les anciennes ouvri\u00e8res d&rsquo;Amisol, dans un communiqu\u00e9 suite au jugement de la cour de Cassation du 31 mai 2017, et quoiqu&rsquo;en disent les juges, \u00ab\u00a0Amisol et tous ses PDG ont tu\u00e9\u00a0\u00bb <u><a href=\"https:\/\/www.asso-henri-pezerat.org\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/Com-AMISOL-octobre-2018-1.pdf\">https:\/\/www.asso-henri-pezerat.org\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/Com-AMISOL-octobre-2018-1.pdf<\/a><\/u> . L&rsquo;entreprise a d&rsquo;ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d&rsquo;une <strong><em>\u00ab\u00a0faute inexcusable de l&#8217;employeur\u00a0\u00bb<\/em><\/strong> \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses reprises, ce qui aurait d\u00fb entra\u00eener la conviction des juges pour ouvrir le proc\u00e8s vers une condamnation p\u00e9nale. Car il s&rsquo;agit de faits accablants reconnus par une autre branche de la justice, celle des Tribunaux des Affaires de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (supprim\u00e9s sous le r\u00e8gne de Macron). Pourquoi la justice p\u00e9nale ne s&rsquo;est-elle pas pench\u00e9 sur ces faits, ces infractions, ces fautes\u00a0? La r\u00e9ponse est sans doute complexe, mais je tiens \u00e0 mettre en cause non seulement le pouvoir politique qui a trouv\u00e9, par le \u00ab\u00a0d\u00e9paysement\u00a0\u00bb des dossiers, comment \u00e9viter l&rsquo;ouverture du proc\u00e8s criminel des industriels de l&rsquo;amiante sur les lieux m\u00eames des faits, mais aussi et surtout la d\u00e9marche d&rsquo;experts inf\u00e9od\u00e9s au pouvoir \u00e9conomique au d\u00e9triment de la justice et de la pr\u00e9vention.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">J&rsquo;ai le c\u0153ur serr\u00e9 en pensant \u00e0 cet homme que j&rsquo;aimais, Henri P\u00e9zerat. Certes, il aurait applaudi aux d\u00e9cisions judiciaires de cette semaine, tout en ayant, lui aussi, le c\u0153ur serr\u00e9, en pensant \u00e0 tous ceux et celles qu&rsquo;il a soutenu dans leur combats pour la reconnaissance des crimes industriels ayant conduit \u00e0 ces multiples drames, humains, familiaux, \u00e0 cette incroyable somme de souffrance m\u00e9connue et m\u00e9pris\u00e9e par la justice et la sant\u00e9 publique officielle. En tant que sp\u00e9cialiste de toxico-chimie fondamentale, Henri P\u00e9zerat savait avec certitude que l&rsquo;amiante et tous les canc\u00e9rog\u00e8nes pr\u00e9sents dans le travail et l&rsquo;environnement ferait des dizaines de milliers de victimes. Aux c\u00f4t\u00e9s des ouvri\u00e8res d&rsquo;Amisol, il avait travaill\u00e9 avec les avocats \u00e0 l&rsquo;\u00e9laboration de plaintes dans lesquels son savoir scientifique ne laissait planer aucun doute sur la cause de ces morts dues \u00e0 l&rsquo;amiante, rendant d&rsquo;autant plus accablantes les charges \u00e0 retenir contre les dirigeants successifs de cette entreprise, dont le dernier, Claude Chopin. Il consid\u00e9rait que la voie de la pr\u00e9vention passait par la justice p\u00e9nale et la condamnation de ceux qui avaient conduit les strat\u00e9gies d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es d&rsquo;exposition professionnelle et environnementale \u00e0 l&rsquo;amiante, mais aussi de d\u00e9sinformation et de mystification des travailleurs et des syndicats.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Vingt-trois ans apr\u00e8s avoir obtenu de haute lutte en France l&rsquo;interdiction de l&rsquo;amiante, force est de constater que la voie de la justice p\u00e9nale demeure obstin\u00e9ment ferm\u00e9e aux victimes d&#8217;empoisonnement industriel, par le refus politique d&rsquo;ouvrir de tels proc\u00e8s, avec la complicit\u00e9 d&rsquo;experts m\u00e9dicaux.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Le combat continue&#8230;<\/em><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Aujourd&rsquo;hui, une br\u00e8che est ouverte dans l&rsquo;impunit\u00e9 des dirigeants de firmes multinationales comme Total et France-T\u00e9l\u00e9com concernant les risques physiques et psychiques du travail. Mais le combat continue. Je suis de celles et ceux qui refusent la banalisation de l&#8217;empoisonnement universel dont les travailleurs sont les premi\u00e8res victimes mais pas les seules\u00a0: de Notre-Dame de Paris \u00e0 Lubrizol, de Salsigne \u00e0 Saint Felix de Palli\u00e8res, du bassin de Fos \u00e0 celui de Lacq, des enfants n\u00e9s sans bras dans l&rsquo;Ain ou la Loire Atlantique aux jeunes enfants victimes de cancer \u00e0 Sainte Pazanne ou \u00e0 Soulaines dans l&rsquo;Aube. En tant que chercheure en sant\u00e9 publique r\u00e9sistant \u00e0 l&rsquo;id\u00e9ologie dominante, je lutterai aussi longtemps que possible contre l&rsquo;incertitude infiniment reconduite v\u00e9hicul\u00e9e par les institutions officielles de sant\u00e9 publique\u00a0: l&rsquo;ANSES, les ARS, l&rsquo;INCa, Sant\u00e9 Publique-France et les minist\u00e8res \u2013 de la sant\u00e9, du travail, de l&rsquo;environnement &#8211; qui n&rsquo;assument aucunement leur mission de protection de la sant\u00e9 et de la vie. Aux c\u00f4t\u00e9s des victimes et de leurs avocats, ma responsabilit\u00e9 scientifique et citoyenne est d&rsquo;agir en contre-pouvoir de cette id\u00e9ologie dominante, afin que la justice reconnaisse enfin cet empoisonnement universel d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et brise l&rsquo;impunit\u00e9 de ceux qui ont fait le choix de productions mortif\u00e8res, ainsi que leurs complices, \u00e0 savoir ces institutions et personnalit\u00e9s scientifiques et m\u00e9dicales qui se complaisent dans le doute, dans un souverain m\u00e9pris de la souffrance des victimes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">***********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ****<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour aller plus loin :<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https:\/\/www.editionsladecouverte.fr\/catalogue\/index-Danger__amiante__-9782707109569.html\">https:\/\/www.editionsladecouverte.fr\/catalogue\/index-Danger__amiante__-9782707109569.html<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https:\/\/www.editionsladecouverte.fr\/catalogue\/index-Travailler_peut_nuire_gravement____votre_sant__-9782707154750.html\">https:\/\/www.editionsladecouverte.fr\/catalogue\/index-Travailler_peut_nuire_gravement____votre_sant__-9782707154750.html<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https:\/\/www.editionsladecouverte.fr\/catalogue\/index-La_science_asservie-9782707173690.html\">https:\/\/www.editionsladecouverte.fr\/catalogue\/index-La_science_asservie-9782707173690.html<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">M\u00e9diapart\u00a0; le blog d\u2019Annie Th\u00e9baud-Mony<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Des dirigeants de groupes industriels ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d&rsquo;infraction et de fautes par la justice p\u00e9nale et condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-6584","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6584","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6584"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6584\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6592,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6584\/revisions\/6592"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6584"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6584"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6584"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}