{"id":8634,"date":"2021-01-22T02:00:46","date_gmt":"2021-01-22T01:00:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/?p=8634"},"modified":"2021-01-20T10:41:45","modified_gmt":"2021-01-20T09:41:45","slug":"pour-la-fin-du-soutien-au-gaz-de-couche-en-lorraine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/2021\/01\/22\/pour-la-fin-du-soutien-au-gaz-de-couche-en-lorraine\/","title":{"rendered":"Pour la fin du soutien au gaz de couche en Lorraine"},"content":{"rendered":"

Lib\u00e9rons la politique des \u00e9nergies sales <\/strong><\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

<\/p>\n

Une trentaine d’associations et collectifs (dont Attac,\u00a0Amis de la terre, Greenpeace, 350.org, Alternatiba ) publient une lettre ouverte adress\u00e9e \u00e0 Emmanuel Macron et Barbara Pompili, les appelant \u00e0 refuser un permis d\u2019exploitation d’hydrocarbures en Moselle. \u00ab Nous demandons aux politiques de prendre leurs responsabilit\u00e9s, en arr\u00eatant d\u2019encourager l\u2019extraction d\u2019\u00e9nergies fossiles, en refusant l\u2019octroi de subventions et en limitant les conflits d\u2018int\u00e9r\u00eats dans la prise de d\u00e9cision publique. \u00bb<\/p>\n

*******\u00a0 *****<\/p>\n

\u00a0Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Emmanuel Macron<\/p>\n

Madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, Barbara Pompili<\/p>\n

Les rapports scientifiques du GIEC et les effets d\u2019un d\u00e9r\u00e8glement climatique de plus en plus manifeste, ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire nos \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de tourner d\u00e9finitivement le dos aux \u00e9nergies fossiles.<\/p>\n

Pourtant des projets fossiles continuent d\u2019\u00eatre soutenus par les pouvoirs publics : les entreprises obtiennent des autorisations et des subventions publiques, notamment gr\u00e2ce \u00e0 leurs liens privil\u00e9gi\u00e9s avec des hauts administrateurs publics plac\u00e9s au sein des directions centrales de l\u2019Etat.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats des entreprises du secteur des \u00e9nergies fossiles malm\u00e8nent la d\u00e9mocratie et font obstacle \u00e0 l\u2019adoption et la mise en \u0153uvre des mesures indispensables pour faire face \u00e0 l\u2019urgence climatique.<\/p>\n

L\u2019entreprise gazi\u00e8re La Fran\u00e7aise de l\u2019Energie<\/em> (anciennement European Gas Limited<\/em>) a d\u00e9pos\u00e9 une demande de concession pour exploiter du gaz de couche de charbon en Moselle, qui pourrait repr\u00e9senter jusqu’\u00e0 400 puits de forage.<\/p>\n

Cette \u00e9nergie fossile requiert l\u2019utilisation de techniques non conventionnelles pour son extraction, semblables \u00e0 celles utilis\u00e9es pour le gaz de schiste. Suite au lobbying de la Fran\u00e7aise de l\u2019Energie et aux renoncements du gouvernement, la loi \u00ab Hulot \u00bb<\/em><\/a> sur les hydrocarbures, adopt\u00e9e en 2017, avait exempt\u00e9 le gaz de couche de l\u2019interdiction de ces techniques non conventionnelles.<\/p>\n

Ce type d\u2019hydrocarbure n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e en France, mais les impacts environnementaux et climatiques dramatiques de son extraction sont bien connus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : pollution de l\u2019air, de l\u2019eau, des sols, fortes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Aucune garantie s\u00e9rieuse n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence, les \u00e9tudes et rapports sanitaires et environnementaux pointent des risques sans ambigu\u00eft\u00e9 (1)<\/sup>.<\/p>\n

Par ailleurs, selon le code minier actuellement en vigueur,<\/a> l\u2019obtention d\u2019une concession suppose que l\u2019entreprise d\u00e9montre ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res ; ce n\u2019est pas le cas ici (2)<\/sup>. L\u00e9galement, le gouvernement a donc la possibilit\u00e9 et le devoir de refuser cette demande de concession.<\/p>\n

En effet, la Fran\u00e7aise de l\u2019Energie n\u2019a pas les capacit\u00e9s requises : elle a multipli\u00e9 les forages avec des techniques diff\u00e9rentes qui se sont toutes sold\u00e9es par des \u00e9checs en termes d’extraction du gaz, mais qui n’en sont pas moins dangereuses et fortement consommatrices d’eau. Cette demande de concession s\u2019apparente donc surtout \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9culative (3)<\/sup>.<\/p>\n

Au plan local, en Lorraine, les retomb\u00e9es socio-\u00e9conomiques du projet seraient d\u00e9risoires voire nulles.<\/p>\n

L’enqu\u00eate a consultation publique qui s\u2019est achev\u00e9e en novembre a mobilis\u00e9 de nombreux citoyens et \u00e9lus locaux, qui se sont prononc\u00e9s en grande majorit\u00e9 (pr\u00e8s de 85%) contre ce projet fossile en raison des graves risques qu\u2019il pr\u00e9sente pour l\u2019environnement et le climat.<\/p>\n

Cependant, des relations privil\u00e9gi\u00e9es entre membres du conseil d\u2019administration (4)<\/sup> de cette entreprise et hauts administrateurs publics au sein des directions centrales de l\u2019Etat biaisent la concertation, qui n’est en r\u00e9alit\u00e9 qu’une consultation sans pouvoir r\u00e9el, et mettent \u00e0 mal la d\u00e9mocratie et toute d\u00e9cision en faveur de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

L\u2019octroi de cette concession, serait un nouveau renoncement du gouvernement face \u00e0 ses engagements et une abdication face \u00e0 la pression d\u2019entreprises sp\u00e9culatives.<\/p>\n

Nous demandons le rejet de cette demande de concession par le Gouvernement. Aurez-vous le courage et la responsabilit\u00e9 de le faire ?<\/p>\n

Il existe d\u2019autres projets fossiles en France : \u00e0 quelques kilom\u00e8tres de la for\u00eat de Fontainebleau<\/a>, une autorisation pour 10 nouveaux puits d\u2019extraction de p\u00e9trole vient de faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate publique. Pr\u00e8s de Commercy, dans la Meuse<\/a>, une entreprise demande un laisser passer pour implanter 8 plateformes d\u2019extraction de gaz en pleine for\u00eat (avis d\u00e9favorable suite \u00e0 l’enqu\u00eate publique). \u00c0 l’inverse un avis favorable a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pour 3 plateformes dans le secteur de Bar-le-Duc.<\/p>\n

Les enjeux climatiques soulev\u00e9s par ces \u00e9nergies fossiles ne sont pas conciliables avec les ambitions annonc\u00e9es par Emmanuel Macron sur la sc\u00e8ne internationale : il est n\u00e9cessaire que des mesures \u00e0 la hauteur de l\u2019urgence climatique soient prises<\/a>. Les d\u00e9cideurs publics se doivent d\u2019\u00eatre en premi\u00e8re ligne pour pr\u00e9server la sant\u00e9, garantir un environnement s\u00fbr, et d\u00e9fendre nos int\u00e9r\u00eats et ceux des g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n

Enfin, nous nous associons aux revendications<\/a> de la campagne europ\u00e9enne Fossil Free Politics, port\u00e9e par plus de 200 organisations, et qui vise \u00e0 lib\u00e9rer les politiques publiques de l’influence des lobbies fossiles<\/a>.<\/p>\n

Cette campagne exige l\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat des soutiens publics \u00e0 l\u2019industrie fossile : l\u2019argent du contribuable ne doit plus \u00eatre utilis\u00e9 pour soutenir l\u2019extraction d\u2019hydrocarbures.<\/p>\n

Elle demande aussi que soient coup\u00e9s les canaux d\u2019influence des repr\u00e9sentants de l\u2019industrie fossile sur la politique, notamment en mettant fin aux r\u00e9unions de lobbying et en r\u00e9gulant plus strictement les conflits d’int\u00e9r\u00eats et le pantouflage (5)<\/sup>. Cela permettrait de s\u2019affranchir enfin de la pression des lobbies et ainsi de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

En l’attente de votre r\u00e9ponse, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Madame la Ministre, l\u2019expression de notre plus haute consid\u00e9ration.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

A l’initiative de\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Association pour la Pr\u00e9servation de l\u2019Environnement Local 57-Moselle (APEL57)<\/strong>
\nAmis de la Terre France<\/strong>
\nAttac France<\/strong>
\nCampagne Fossil free politics<\/strong>
\nGreenpeace France<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Organisations signataires\u00a0:<\/strong><\/p>\n

350.org<\/strong>
\nAssociation Internationale de Techniciens Experts et Chercheurs (Aitec)<\/strong>
\nAlternatiba<\/strong>
\nANV-COP21<\/strong>
\nAssociation Gratte papier<\/strong>
\nCollectif Pour une terre plus Humaine<\/strong>
\nDenosMAINs<\/strong>
\n\u00c9mancipation Collective<\/strong>
\nFondation Danielle Mitterrand<\/strong>
\nFrance Nature Environnement<\/strong>
\nReclaim Finance<\/strong>
\nR\u00e9seau Foi et Justice Afrique Europe<\/strong>
\nSciences citoyennes<\/strong>
\nStop Mines 23<\/strong>
\nVervillages<\/strong>
\naGter<\/strong>
\nAmis de la Terre Moselle<\/strong>
\nAssociation mosellane pour la promotion des \u00e9nergies renouvelables (Amper)<\/strong>
\nAssociation pour la protection de l’environnement \u00e0 L\u00e9rouville<\/strong>
\nAssociation Un toit Partag\u00e9<\/strong>
\nAttac Moselle<\/strong>
\nCollectif houille ouille ouille<\/strong>
\nCollectif non \u00e0 l’huile et gaz de schiste 91<\/strong>
\nExtinction R\u00e9bellion NANCY<\/strong>
\nGreenpeace – groupe local Nancy<\/strong>
\nLa Voix de l’Arbre<\/strong>
\nLorraine Association Nature<\/strong>
\nLorraine Nature Environnement<\/strong>
\nMarche pour la biodiversit\u00e9<\/strong>
\nR\u00e9silience France<\/strong>
\nZEA<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Pour aller plus loin :<\/strong><\/p>\n

(1) L\u2019exploitation du gaz de couche de charbon a des impacts environnementaux multiples et bien document\u00e9s par de nombreux rapports ind\u00e9pendants scientifiques et techniques.<\/p>\n

Potabilit\u00e9, contamination de l\u2019eau, \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre, r\u00e9duction de la fertilit\u00e9 des sols, d\u00e9gradation de l\u2019attractivit\u00e9 du territoire, ne sont que quelques-uns des impacts n\u00e9fastes pr\u00e9visibles d\u00e9taill\u00e9s dans la synth\u00e8se sur les gaz de houille de l\u2019INERIS et du BRGM et le rapport 2016 de la Commission Europ\u00e9enne Environmental and Sustainability Assessment of Current and Prospective Status of Coalbed Methane Production and use in the European Union.<\/p>\n

Outre les probl\u00e9matiques autour de la ressource en eau, de la pr\u00e9servation des sols et de la biodiversit\u00e9, il convient de rappeler que le gaz de couche de charbon est tr\u00e8s fortement \u00e9metteur en m\u00e9thane, un gaz \u00e0 effet de serre bien plus nocif que le CO2. Son exploitation est contradictoire avec les engagements pris par la France dans l\u2019Accord de Paris, et rappel\u00e9s par le pr\u00e9sident Emmanuel Macron en 2019 dans sa lettre aux Fran\u00e7ais : \u00ab Je pense toujours que l\u2019\u00e9puisement des ressources naturelles et le d\u00e9r\u00e8glement climatique nous obligent \u00e0 repenser notre mod\u00e8le de d\u00e9veloppement. Nous devons inventer un projet productif, social, \u00e9ducatif, environnemental et europ\u00e9en nouveau, plus juste et plus efficace. (\u2026) Je me suis engag\u00e9 sur des objectifs de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et la pollution de l\u2019air. Aujourd\u2019hui personne ne conteste l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir vite. Plus nous tardons \u00e0 nous remettre en cause, plus ces transformations seront douloureuses. \u00bb<\/p>\n

(2) Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 stipule que \u00ab\u00a0nul ne peut obtenir une concession de mines s’il ne poss\u00e8de les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien les travaux d’exploitation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La lecture attentive des documents techniques et financiers montre que la Fran\u00e7aise de l’Energie ne poss\u00e8de pas les capacit\u00e9s requises. Les 15 ans de recherches et 5 forages ont d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019entreprise a toujours connu des \u00e9checs, dus au caract\u00e8re particuli\u00e8rement boulevers\u00e9 et mal connu du sous-sol lorrain, faisant que chaque forage a pr\u00e9sent\u00e9 ses difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques. L\u2019entreprise a d\u00fb changer \u00e0 chaque fois de secteur, pour rencontrer toujours de nouvelles difficult\u00e9s bien d\u00e9taill\u00e9es dans les rapports de fin de travaux de la DREAL.<\/p>\n

Le dernier forage, le plus abouti, d\u00e9montre bien le manque de capacit\u00e9 technique et la non rentabilit\u00e9 de l\u2019extraction du gaz de couche de charbon : sur 2000m de drains initialement pr\u00e9vus, l\u2019entreprise n\u2019a pu forer que 340m utilisables.<\/p>\n

Lors de tests de production, l\u2019entreprise a extrait 31 992m3 de gaz en 31 semaines alors que c\u2019est le volume qu\u2019elle esp\u00e9rait extraire en un seul jour pour \u00eatre rentable.<\/p>\n

Par ailleurs, plus de 8 millions de m3 d\u2019eau ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour ce seul forage, dans une r\u00e9gion concern\u00e9e chaque ann\u00e9e par des restrictions d\u2019eau.<\/p>\n

(3) La Fran\u00e7aise de l\u2019Energie est cot\u00e9e en bourse. Ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, le r\u00e9sultat net de l\u2019entreprise reste n\u00e9gatif. Son fond de tr\u00e9sorerie se compose essentiellement de dettes et divers litiges sont toujours en cours. L\u2019entreprise a fait certifier des ressources en gaz ; l\u2019obtention de la concession leur permettrait de faire entrer ces ressources inaccessibles dans les actifs de l\u2019entreprise et faire ainsi augmenter sa valeur.<\/p>\n

(4) Un des membres du Comit\u00e9 d’Administration de LFDE, Alain Liger, Ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9 de l\u2019\u00c9cole des Mines et de l’Institut de Haute Finance, a occup\u00e9 des postes strat\u00e9giques de mise en relation entre l’entreprise gazi\u00e8re et l’administration Fran\u00e7aise. Il a travaill\u00e9 au sein de l’organisme public BRGM (Bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res) pendant 17 ans. En 2012 il est plac\u00e9 \u00e0 la t\u00eate de la DREAL Lorraine (Direction R\u00e9gionale de l\u2019Environnement, de l\u2019Am\u00e9nagement et du Logement) qui est en charge de l’instruction des dossiers et des contr\u00f4les sur les forages de gaz de couche. De 2013 \u00e0 2016, il a \u00e9t\u00e9 membre du CGEIET (Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019industrie, de l\u2019\u00e9nergie et des technologies). ; il y a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de pilotage de l\u2019initiative \u00ab Mine responsable \u00bb lanc\u00e9e en 2015.<\/p>\n

(5) Le \u00ab\u00a0pantouflage\u00a0\u00bb (connu aussi sous le nom de \u00ab\u00a0portes tournantes\u00a0\u00bb ) consiste pour un fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat de passer du secteur public au secteur priv\u00e9 afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier une entreprise ou un secteur de son carnet d’adresses et de son savoir d’initi\u00e9. Cela peut fonctionner \u00e9galement en sens inverse (\u00ab\u00a0r\u00e9tro-pantouflage\u00a0\u00bb), lorsque des cadres d’entreprises priv\u00e9es prennent des responsabilit\u00e9s publiques dans un domaine directement en lien avec leur ancien employeur. En France, les conflits d’int\u00e9r\u00eats et le pantouflage sont soumis au contr\u00f4le de la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP), mais celle-ci dispose de peu de moyens et de pouvoirs de sanction. https:\/\/www.hatvp.fr\/la-haute-autorite\/la-deontologie-des-responsables-publics\/prevention-des-conflits-dinterets\/.<\/a><\/p>\n

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