{"id":9326,"date":"2021-04-21T02:06:12","date_gmt":"2021-04-21T00:06:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/?p=9326"},"modified":"2021-04-19T07:08:02","modified_gmt":"2021-04-19T05:08:02","slug":"attestation-derogatoire-de-sortie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/2021\/04\/21\/attestation-derogatoire-de-sortie\/","title":{"rendered":"Attestation d\u00e9rogatoire de sortie\u00a0"},"content":{"rendered":"

Pour un respect du droit\u00a0p\u00e9nal<\/strong><\/h3>\n

\"\"<\/h3>\n

<\/h3>\n

<\/p>\n

Monsieur le Premier ministre,<\/h3>\n

Nous souhaitons vous alerter sur des pratiques r\u00e9currentes qui nuisent \u00e0 la confiance de la population envers la police.<\/p>\n

La Ligue des droits de l\u2019Homme\u00a0(LDH) ou le Syndicat des avocats de France\u00a0(Saf)\u00a0[1]\u00a0ont pu constater que le pouvoir de verbalisation de police judiciaire, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019amende forfaitaire, \u00e9tait employ\u00e9 dans de nombreux cas sans respect de l\u2019interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale, principe fondamental du droit p\u00e9nal et corollaire du principe de l\u00e9galit\u00e9, consacr\u00e9 par le Conseil constitutionnel\u00a0[2].<\/p>\n

Ceci a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement vrai depuis mars\u00a02020, concernant les amendes \u00ab\u00a0Covid-19\u00a0\u00bb, puisque le plus grand flou a entour\u00e9 les d\u00e9rogations au confinement\u00a0: seule la production d\u2019un \u00ab\u00a0document\u00a0\u00bb\u00a0[3]\u00a0pour un d\u00e9placement d\u00e9rogatoire hors de son domicile est exig\u00e9e par les d\u00e9crets confinement ou couvre-feu, mais des proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s parce que la personne avait coch\u00e9 deux cases sur l\u2019attestation \u00ab\u00a0officielle\u00a0\u00bb et non une seule ou n\u2019avait pas recopi\u00e9 \u00e0 la main toutes les hypoth\u00e8ses de sorties mais la seule concern\u00e9e ou parce que ses courses ne correspondraient pas \u00e0 des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9\u2026<\/p>\n

Par ailleurs, les attestations officielles sur le site du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ne reprenaient pas tous les cas de d\u00e9placement d\u00e9rogatoire, notamment la possibilit\u00e9 de se rendre \u00e0 une manifestation, apr\u00e8s le d\u00e9confinement, alors que l\u2019article\u00a03 du d\u00e9cret n\u00b02020-1310 du 29 octobre 2020\u00a0[4]\u00a0pr\u00e9voit express\u00e9ment le droit de se rassembler pour une manifestation d\u00e9clar\u00e9e. Le Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 que ces mod\u00e8les d\u2019attestation \u00e9taient facultatifs\u00a0[5] mais cela n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 la verbalisation de manifestants d\u00e9tenteurs d\u2019une attestation\u00a0LDH (ou d\u2019autres organisations) justifiant de ce motif, au pr\u00e9texte que seule l\u2019attestation officielle serait valable\u00a0[6].<\/p>\n

Dans nombre de cas, la verbalisation r\u00e9v\u00e8le un manque de discernement \u00e9vident\u00a0: des personnes \u00e0 la rue ont \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour non-respect de l\u2019obligation de rester chez soi\u2026<\/p>\n

Nous demandons en cons\u00e9quence que le gouvernement d\u00e9pose un projet de loi d\u2019amnistie pour toutes les amendes \u00ab\u00a0Covid-19\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

Il faudrait \u00e9galement revoir le dispositif r\u00e9pressif de l\u2019article L.\u00a03136-1 du Code de la sant\u00e9 publique et notamment le circonscrire \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire\u00a0[7].<\/p>\n

En toute hypoth\u00e8se, si le dispositif r\u00e9pressif demeurait, un\u00a0encadrement<\/strong>\u00a0des forces de s\u00e9curit\u00e9 habilit\u00e9es \u00e0 dresser de telles contraventions est absolument n\u00e9cessaire. A cet \u00e9gard,\u00a0l\u2019\u00e9largissement \u00e0 d\u2019autres forces que celles de police et de gendarmerie est \u00e0 proscrire<\/strong>.<\/p>\n

Mais au-del\u00e0 de ces contraventions,\u00a0nous voulons d\u00e9noncer l\u2019utilisation de cette proc\u00e9dure \u00e0 des fins constitutives d\u2019un d\u00e9tournement de pouvoir.<\/strong><\/p>\n

Ainsi, le pouvoir de verbalisation est utilis\u00e9 contre des \u00ab\u00a0jeunes de quartiers populaires\u00a0\u00bb, surtout dans des zones de gentrification comme \u00e0 Paris, afin de chasser de l\u2019espace public ceux que la police qualifie abusivement d\u2019\u00ab\u00a0ind\u00e9sirables\u00a0\u00bb. Il est particuli\u00e8rement grave d\u2019utiliser ce pouvoir pour sanctionner \u00ab\u00a0\u00e0 la vol\u00e9e\u00a0\u00bb des jeunes quel que soit leur attitude ou leur comportement. Les \u00ab\u00a0contrevenants\u00a0\u00bb pr\u00e9tendus ne sont m\u00eame pas avertis\u00a0: \u00e9tant connus des policiers, ceux-ci remplissent des proc\u00e8s-verbaux num\u00e9riques en passant en voiture et en cochant plusieurs cases. Les familles re\u00e7oivent ainsi deux ou trois avis \u00e0 la fois et en sont parfois r\u00e9duites \u00e0 devoir quitter leur logement \u00e0 cause de cette pression.<\/p>\n

Les motifs peuvent \u00eatre r\u00e9els mais la multiplication des amendes ne pacifie pas les relations avec la police et met \u00e0 mal toute insertion sociale puisque les int\u00e9r\u00eats de retard s\u2019accumulent \u00e0 la majorit\u00e9.<\/p>\n

Les motifs en sont parfois absurdes ou faux, voire discriminatoires. C\u2019est particuli\u00e8rement le cas s\u2019agissant de personnes vis\u00e9es en raison de leur couleur de peau. Une attestation num\u00e9rique a ainsi \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e comme n\u2019\u00e9tant pas valable \u00e0 une personne trait\u00e9e de \u00ab\u00a0sale noir\u00a0\u00bb. Une personne, la seule \u00e0 \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 la gare de Lyon, a \u00ab\u00a0os\u00e9\u00a0\u00bb demander quel en \u00e9tait le motif (\u00e9tant habitu\u00e9e \u00e0 subir des discriminations raciales)\u00a0: elle a re\u00e7u ensuite trois amendes, sans avertissement pr\u00e9alable,\u00a0dont l\u2019une concernait le tapage nocturne \u00e0 16h05<\/a>\u00a0[8]\u00a0!<\/p>\n

Nous d\u00e9non\u00e7ons l\u2019utilisation discriminatoire et raciste de ce pouvoir de verbalisation.\u00a0<\/strong>Ces contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 le pr\u00e9texte de contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9, de palpations ou m\u00eame d\u2019interpellations ill\u00e9gaux\u00a0:\u00a0il doit \u00eatre rappel\u00e9 fermement aux policiers le cadre l\u00e9gal de ces pouvoirs de police judiciaire.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Il faut \u00e9galement\u00a0cesser d\u2019assigner des objectifs chiffr\u00e9s\u00a0<\/strong>aux policiers car cela incite \u00e0 effectuer toutes ces mesures de contrainte ou de verbalisation sans discernement, ou pire, sans r\u00e9el constat de violation de la loi.<\/p>\n

Cette utilisation abusive de leur pouvoir de verbalisation doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e s\u2019agissant de contraventions touchant des personnes manifestantes ou contestataires, dont certaines ont \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es simplement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vues par les cam\u00e9ras dans l\u2019espace public\u00a0[9]. Ainsi, le fait d\u2019afficher ses opinions sur son sac ou sur soi a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des verbalisations, alors m\u00eame que les personnes respectaient les r\u00e8gles d\u00e9cr\u00e9tales.<\/p>\n

Des personnes ont re\u00e7u une verbalisation pour d\u00e9placement non autoris\u00e9 alors que leur attestation n\u2019avait m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e, simplement parce qu\u2019elles \u00e9taient connues comme \u00e9tant militantes par les policiers. Ces pratiques d\u00e9voy\u00e9es sont particuli\u00e8rement graves en ce qu\u2019elles vont \u00e0 l\u2019encontre des principes d\u00e9mocratiques.\u00a0Tout contestataire est ainsi trait\u00e9 comme s\u2019il \u00e9tait d\u00e9linquant.<\/strong><\/p>\n

Parfois, ce proc\u00e9d\u00e9 est m\u00eame employ\u00e9 pour contrer toute vell\u00e9it\u00e9 de devenir \u00ab\u00a0contestataire\u00a0\u00bb\u00a0: ainsi des personnes ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es dans une nasse (hors cadre l\u00e9gal) parce que les policiers les suspectaient de vouloir rejoindre une manifestation ou de participer \u00e0 un blocus de lyc\u00e9e. Puis elles ont \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour rassemblement interdit alors m\u00eame qu\u2019elles ne pouvaient pas s\u2019opposer \u00e0 la nasse, sous peine de r\u00e9bellion.<\/p>\n

Or, la proc\u00e9dure repose sur une confiance aveugle dans le constat du policier puisqu\u2019il n\u2019est pas possible prouver contre le contenu d\u2019un proc\u00e8s-verbal<\/a>, en mati\u00e8re de contravention, sauf par \u00e9crit ou par t\u00e9moin\u00a0[10]. Une contestation est donc rendue tr\u00e8s difficile, faute de preuve, surtout quand la personne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 avertie qu\u2019elle \u00e9tait verbalis\u00e9e\u00a0[11].<\/p>\n

De plus, les amendes arrivent souvent d\u00e9j\u00e0 major\u00e9es chez la personne. Les permanences LDH ou les avocats du Saf constatent tellement de cas semblables que cela ne peut r\u00e9sulter que d\u2019une pratique destin\u00e9e \u00e0 sanctionner plus lourdement.<\/p>\n

Parfois, m\u00eame l\u2019amende major\u00e9e ou l\u2019ordonnance p\u00e9nale n\u2019est pas envoy\u00e9e aux destinataires qui sont ensuite vis\u00e9s par une saisie \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, sans avertissement pr\u00e9alable.\u00a0L\u2019envoi par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception devrait \u00eatre exig\u00e9 d\u00e8s le premier avis de contravention.<\/strong><\/p>\n

Ces pratiques ont \u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9nonc\u00e9es par la Commission nationale consultative des droits de l\u2019Homme<\/a>\u00a0(CNCDH), dans son avis du 11 f\u00e9vrier 2021 sur les relations police-population\u00a0[12].<\/p>\n

Nous r\u00e9clamons\u00a0la suppression des proc\u00e9dures d\u2019amende forfaitaire ou tout au moins leur r\u00e9vision pour rendre leur contestation plus ais\u00e9e<\/strong>.\u00a0La preuve contraire doit \u00eatre libre<\/strong>. Il est par ailleurs aberrant de devoir attendre la majoration de l\u2019amende pour pouvoir demander au Tr\u00e9sor public un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement ou une remise gracieuse en cas de difficult\u00e9s de paiement. Il est \u00e9galement imp\u00e9ratif de renforcer la\u00a0formation<\/strong>\u00a0des policiers et gendarmes mais \u00e9galement de donner les moyens au parquet pour un v\u00e9ritable\u00a0[13]\u00a0contr\u00f4le des verbalisations<\/strong>. Il n\u2019est pas admissible de laisser un tel pouvoir de sanction aux policiers sans aucun contr\u00f4le.<\/p>\n

Nous ne pouvons donc que d\u00e9plorer le choix de cr\u00e9er la proc\u00e9dure d\u2019amende forfaitaire\u00a0d\u00e9lictuelle<\/strong>\u00a0avec possibilit\u00e9 d\u2019inscription au casier judiciaire\u00a0[14]. Nous nous inqui\u00e9tons de ce que la police municipale puisse bient\u00f4t constater des d\u00e9lits susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une amende forfaitaire si la proposition de loi \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 globale\u00a0\u00bb est vot\u00e9e sur ce point. Nous d\u00e9non\u00e7ons toute vell\u00e9it\u00e9 d\u2019\u00e9tendre cette proc\u00e9dure aux mineurs\u00a0[15].<\/p>\n

Nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Premier ministre, nos salutations les plus distingu\u00e9es.<\/p>\n

Malik Salemkour<\/strong>, pr\u00e9sident de la Ligue des droits de l\u2019Homme<\/p>\n

Estellia Araez<\/strong>, pr\u00e9sidente du Syndicat des avocats de France<\/p>\n

Katia Dubreuil<\/strong>, pr\u00e9sidente du Syndicat de la magistrature<\/p>\n

Notes<\/strong><\/p>\n

[1]\u00a0La LDH a ouvert des permanences depuis le d\u00e9but de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, au d\u00e9part pour aider les personnes sans domicile ou venant chercher de l\u2019aide alimentaire qui s\u2019\u00e9taient faites verbaliser, mais elle a fait face \u00e0 un afflux de demandes de contestation de contraventions arbitraires (l\u2019aide est s\u00e9lectionn\u00e9e), notamment celles touchant des militants de la LDH ou d\u2019autres associations, souvent faites\u00a0\u00ab\u00a0\u00e0 la vol\u00e9e\u00a0\u00bb, (voir ci-apr\u00e8s)<\/em>. Des avocats du Saf ont \u00e9galement aid\u00e9 \u00e0 contester des verbalisations arbitraires dans toute la France, notamment pour des syndicalistes.<\/p>\n

Pour le Syndicat de la magistrature, voir son communiqu\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00a0http:\/\/www.syndicat-magistrature.org\/IMG\/pdf\/observations_sm_loi_orga<\/a><\/p>\n

[2]\u00a0CC\u00a096-377 DC<\/a>\u00a016 juillet 1996, cons. 11,\u00a0Journal officiel<\/em>\u00a0du 23 juillet 1996, page 11108, Rec. p. 87<\/p>\n

[3] Voir par exemple\u00a0l\u2019article 4<\/a>\u00a0du d\u00e9cret n\u00b02020-1310 du 29 octobre 2020. Ce \u00ab\u00a0document\u00a0\u00bb peut \u00eatre un papier de l\u2019employeur, par exemple, pour travailler, ce qui \u00e9tait cens\u00e9 \u00eatre accept\u00e9, d\u2019apr\u00e8s le minist\u00e8re, mais la permanence LDH a aid\u00e9 \u00e0 contester des verbalisations de personnes dont il \u00e9tait exig\u00e9 une attestation personnelle de d\u00e9placement ou ce peut \u00eatre la preuve de son domicile, pour faire des courses (ce que le gouvernement vient enfin de reconna\u00eetre)\u2026<\/p>\n

[4] Ceci afin de se conformer \u00e0 la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019Etat\u00a0: Ordonnance du CE du 13 juin 2020, n\u00b0 440846, 440856, 441015<\/a><\/p>\n

[5]\u00a0CE\u00a020 octobre 2020, n\u00b0440263<\/a>\u00a0;\u00a0CE 22 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0439956<\/a> Rappelons qu\u2019un simple \u00ab\u00a0document\u00a0\u00bb est exig\u00e9\u00a0(cf. supra)<\/em>.<\/p>\n

[6]\u00a0Ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019Etat du 21 novembre 2020\u00a0n\u00b0 446629<\/a>\u00a0: pas d\u2019injonction de modification de l\u2019attestation sur le site du minist\u00e8re, il suffit d\u2019indiquer\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019heure et le lieu de la manifestation ou son itin\u00e9raire pour permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d\u2019appr\u00e9cier la plausibilit\u00e9 du motif invoqu\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

[7 Voir l\u2019analyse du Syndicat de la magistrature sur la\u00a0\u00ab\u00a0p\u00e9rennisation du champ p\u00e9nal de la crise sanitaire\u00a0\u00bb (page\u00a019),\u00a0<\/em><\/p>\n

Communiqu\u00e9 du 13 juillet 2020<\/a>\u00a0sur la loi organisant la sortie de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n

[8] Contestations r\u00e9dig\u00e9es par une avocate de la LDH et du Saf. Voir l\u2019article d\u2019Etienne Girard\u00a0:<\/p>\n

https:\/\/www.marianne.net\/societe\/police-et-justice\/etre-alle-marcher-chercher-des-ciga<\/a><\/p>\n

[9]\u00a0Nous ne pouvons que nous inqui\u00e9ter \u00e0 cet \u00e9gard des propositions de la proposition de loi\u00a0(PLL) \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 globale\u00a0\u00bb qui va augmenter les possibilit\u00e9s de surveillance de la population (drones, cam\u00e9ras embarqu\u00e9es\u2026)<\/p>\n

[10]\u00a0Article 537 CPP<\/a><\/p>\n

[11]\u222b\u00a0Rappelons que l\u2019article\u00a0L.3136-1 alin\u00e9a 4 CSP<\/a>\u00a0rend d\u00e9lictuel le fait d\u2019avoir re\u00e7u plus de trois contraventions en trente jours \u00ab\u00a0Covid-19\u00a0\u00bb<\/p>\n

[12]\u00a0https:\/\/www.cncdh.fr\/fr\/actualite\/avis-sur-les-rapports-entre-police-et-po<\/a><\/p>\n

[13]\u00a0La proc\u00e9dure d\u2019ordonnance p\u00e9nale, tr\u00e8s souvent choisie apr\u00e8s un proc\u00e8s-verbal num\u00e9rique ou apr\u00e8s une contestation d\u2019amende, d\u00e9montre qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un contr\u00f4le v\u00e9ritable en d\u00e9pit de l\u2019intervention d\u2019un juge\u00a0:<\/p>\n

voir\u00a0https:\/\/www.lexpress.fr\/actualite\/medias\/l-express-audio-offert-des-amendes-anti-c<\/a><\/p>\n

[14]\u00a0Voir le\u00a0Livre blanc<\/a>\u00a0contre l\u2019extension de la proc\u00e9dure d\u2019amende forfaitaire au d\u00e9lit d\u2019usage de stup\u00e9fiants sign\u00e9 par nos organisations au sein du Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD), Collectif pour une Nouvelle Politique des Drogues.<\/p>\n

[15]\u00a0Proposition de loi n\u00b03748<\/a>, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 18 janvier 2021, instaurant une amende forfaitaire pour la consommation de stup\u00e9fiants des mineurs.<\/p>\n

https:\/\/blogs.mediapart.fr\/ldh-saf-sm\/blog\/290321\/attestation-derogatoir<\/a><\/p>\n

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Pour un respect du droit\u00a0p\u00e9nal<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-9326","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9326","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9326"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9326\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9328,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9326\/revisions\/9328"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9326"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9326"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.quieryavenir.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9326"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}