Elle a été interdite par le Conseil d’État

Des organisations écologistes ont salué jeudi la décision du Conseil d’État d’interdire l’exploitation du gaz de couche dans le sous-sol lorrain en raison de risques pour l’environnement, qui met un terme à une longue bataille juridique.

Des risques environnementaux trop élevés

La décision de la plus haute juridiction française « ferme définitivement la porte aux gaz de couche en France en donnant la priorité à la protection de l’environnement », estime dans un communiqué Juliette Renaud, coordinatrice des Amis de la Terre France, évoquant « une victoire historique » récompensant une décennie de mobilisation citoyenne.

Dans une décision publiée mardi, le Conseil d’État annonce annuler un décret de novembre 2023 accordant à la société La Française de l’Énergie la possibilité d’exploiter les gaz de couche.

Il juge trop élevé le risque d’atteindre les ressources en eau et relève des incertitudes sur la technique utilisée pour capter ce gaz, du méthane prisonnier des veines de charbon dans le sous-sol.

La juridiction a ainsi donné raison à quatre organisations environnementales, le Collectif de défense des bassins miniers lorrains, l’APEL57, Lorraine Nature Environnement et les Amis de la Terre, qui avaient déposé un recours en décembre 2023.

Plus de recours possible

Dans un premier temps, l’État avait refusé d’octroyer un permis d’exploitation à l’entreprise, arguant notamment que les « essais de production » n’avaient pas été « probants ». Mais la société avait contesté en justice cette décision et finalement obtenu gain de cause. Le gouvernement lui avait octroyé un permis d’exploiter cette « Concession de Bleue Lorraine ».

Le Conseil d’État note que le projet se singularise par la difficulté d’accès au gisement, situé à plus de 2 000 mètres de profondeur, dans le carbonifère. Pour y accéder, il faut traverser la nappe des grès du trias inférieur, principale ressource en eau potable de l’est de la Lorraine, « dont la protection constitue un enjeu environnemental crucial », écrit le Conseil d’État.

« Nous sommes très heureux et soulagés que le Conseil d’État ait entendu nos arguments et ait compris l’importance de préserver la ressource en eau », a déclaré dans le même communiqué Anaëlle Lantonnois, de l’association APEL57, créée en 2015 pour se mobiliser contre ce projet.

Cette décision, qui ne peut plus faire l’objet d’aucun recours, ne porte atteinte à aucune filière puisque le gaz de couche n’a jamais été exploité en France, soulignent les organisations.

connaissancedesenergies.org

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En Moselle, le Conseil d’Etat met fin à un projet d’extraction du gaz de mine vieux de près de vingt ans

Le 16 décembre, le décret de l’Etat accordant à La Française de l’énergie le permis d’exploiter le gaz de charbon mosellan a été annulé pour des raisons environnementales, liées à la protection des nappes aquifères.

Les mines de Moselle ne vivront pas de deuxième jeunesse. A l’arrêt depuis 2004 et la fermeture du puits de La Houve, marquant la fin de l’extraction charbonnière en France, elles ne fourniront pas les Français en gaz. Ainsi en a décidé, le 16 décembre, le Conseil d’Etat. En annulant le décret accordant à La Française de l’énergie (FDE) la concession Bleue Lorraine, elle met fin au projet d’exploiter les gaz de couche dans le sous-sol mosellan, lancé en 2006.

Cette société privée cotée en Bourse, productrice d’énergies bas carbone, dont le siège se situe à Pontpierre, au cœur de ce même bassin, avait ravivé l’espoir des nostalgiques de la mine en proposant d’exploiter d’une autre manière cet or noir laissé à l’abandon. Selon elle, il renferme 370 milliards de mètres cubes de méthane, prisonnier des veines de charbon, dans un périmètre de 191 kilomètres carrés comprenant quarante communes. Soit de quoi couvrir entre 8 et 10 % de la consommation énergétique française pendant vingt ans.

Pour la plus haute juridiction de l’ordre administratif, il existe un trop grand risque d’atteinte aux ressources en eau pour capter le gaz. En décembre 2023, quatre associations environnementales l’avaient saisie alors que la FDE venait d’obtenir de haute lutte ce décret. Le gouvernement s’était en effet opposé à cette exploitation, mais le groupe l’avait attaqué devant le tribunal administratif, qui lui avait donné gain de cause, estimant trop longs les délais d’instruction du dossier déposé en 2018.

Le Collectif de défense des bassins miniers lorrains, Les Amis de la Terre, l’Association pour la préservation de l’environnement local 57 et Lorraine Nature Environnement savourent aujourd’hui leur victoire. « Le Conseil d’Etat a considéré que la ressource à préserver en priorité en Lorraine était l’eau et non le gaz », se félicite leur avocat, M^e Vincent Guiso.

Aucun recours possible

Le Conseil d’Etat note que ce projet se singularise par la difficulté d’accès au gisement, situé en grande profondeur, plus de 2 000 mètres, dans le carbonifère. Pour y accéder, il faut traverser la nappe des grès du trias inférieur, principale ressource en eau potable de l’est de la Lorraine. Or la juridiction doute de la fiabilité technique du procédé d’extraction envisagé par la FDE, qui s’est toujours défendue d’utiliser le procédé de la fracturation hydraulique, le charbon mosellan étant naturellement fracturé et poreux. Les juges considèrent qu’il serait très « difficile de réparer d’éventuelles atteintes aux nappes aquifères. L’entreprise ne peut être regardée comme disposant à ce jour des capacités techniques pour exploiter, dans le respect des intérêts environnementaux, les gisements de gaz ».

Cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours juridictionnel. Dans un communiqué, l’entreprise rappelle qu’elle a été prise « malgré les recommandations des services de l’Etat », ayant obtenu l’accord de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la direction générale de l’énergie et du climat et du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (ex-Conseil général des mines). « La France est le plus gros importateur de gaz de schiste en Europe. Cette production aurait représenté une empreinte carbone nettement plus faible », ajoute la FDE.

L’entreprise se disait prête à investir une trentaine de millions d’euros dans ces forages avec, à la clé, des centaines d’emplois.

Ironie du sort, le programme de recherche baptisé Regalor (pour « ressources gazières de Lorraine »), mené de 2012 à 2022 pour travailler sur l’exploitabilité de ce gaz de charbon par des chercheurs de l’université de Lorraine et du CNRS, a reçu une subvention de 2,4 millions d’euros financée par… l’Etat dans le cadre du pacte Lorraine, mais aussi par la région Lorraine puis Grand-Est, et par le Fonds européen de développement régional (Feder). La FDE a reçu, en outre, une subvention de 800 000 euros de la région Grand-Est et du Feder dans le cadre du soutien à la recherche.

Un immense réservoir d’hydrogène découvert

Localement, le projet fait l’objet d’un débat passionné depuis près de vingt ans. Il divise jusqu’aux représentants des communes minières. Si le président de l’Association des communes minières de France, Jean-Pierre Kucheida, y est favorable, celui du Collectif de défense des bassins miniers lorrains, Olivier Tritz, s’y oppose. « La ressource en eau constitue partout un bien précieux qu’il nous faut collectivement protéger. On ne peut pas soutenir un projet qui prévoit jusqu’à 400 forages dans la seule zone potabilisable des aquifères en Moselle est », a toujours souligné le second. Là où le premier lui répondait que « la France doit saisir toutes les possibilités de productions locales tant pour réduire les émissions polluantes que pour créer une souveraineté énergétique ».

Cette décision ne concerne pas la valorisation du gaz de mine que la FDE mène déjà dans les Hauts-de-France. Là-bas, elle y exploite le célèbre grisou. Celui-ci se dégage naturellement des anciennes mines désaffectées et circule librement dans les vides miniers. Il y est aspiré par pompage. En Moselle, l’extraction du gaz de couche, prisonnier des veines de charbon, nécessite l’installation d’un système de drains.

Soulignant qu’il s’agit d’une décision contre l’Etat, et non contre elle, la FDE garde cependant espoir, la demande de concession revenant en instruction. Elle estime enfin que les travaux menés jusque-là ne sont pas perdus pour autant. Ils ont permis de découvrir au même endroit un immense réservoir d’hydrogène naturel sur lequel elle planche désormais. Ce nouvel or, cette fois-ci blanc, redonne un espoir de développement au secteur. Mais il fait déjà l’objet des mêmes contestations environnementales.

Le Monde

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Commentaire

Suite à l’action des associations (l’association Collectif de défense des bassins miniers lorrains, l’association pour la préservation de l’environnement local 57, l’association Lorraine nature environnement et l’association Les Amis de la Terre France) :

• Le décret de la concession minière du 20 novembre 2023 a été annulé par le conseil d’Etat (décision du 16 décembre 2025)

• Le jugement en conseil d’état est définitif (il est en pièce jointe). La concession est refusée, le décret est annulé et il n’y a pas de recours possible. L’appel en cours à la CAA de Nancy s’éteint de fait. 

• La filière gaz de couche en France est terminée (sauf dépôt d’une nouvelle demande de concession…ça serait étrange

• L’argument principal étant la dégradation d’une nappe phréatique de qualité, le jugement servira également pour l’hydrogène si on continue à mal faire les puits !

Un grand merci à tous ceux qui nous ont soutenu pendant ces longues années de recherches, de luttes, de terrain, de rebondissements.

Morceaux choisis du jugement :  

9 – Dans ces conditions, eu égard, d’une part, à la sensibilité du contexte hydrogéologique local et à la grande difficulté à réparer d’éventuelles atteintes aux nappes aquifères et, d’autre part, aux incertitudes persistantes quant à la fiabilité technique du procédé d’extraction envisagé, la société ne peut être regardée comme disposant à ce jour des capacités techniques pour exploiter, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier, les gisements de gaz qui lui ont été concédés par le décret litigieux. Par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir que ce décret méconnaît les dispositions de l’article L. 132-1 du même code
Le vice identifié au point 9 affectant le décret de concession dans son ensemble et n’étant pas susceptible d’être régularisé par l’intervention d’un acte modificatif, l’association Collectif de défense des bassins miniers lorrains et autres sont fondées à demander l’annulation du décret qu’elles attaquent, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les demandes des parties relatives aux pièces communiquées par la société selon la procédure ,prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, qui ne sont pas utiles à la solution du présent litige.

A bientôt,
Anaëlle pour l’APEL57