La Cour des comptes critique son « effectivité limitée », entre « rareté » des contrôles et sanctions « presque inexistantes »

Les normes environnementales protégeant les nappes et les rivières ne sont pas suffisamment respectées, estiment les magistrats dans un rapport publié lundi 11 mai, déplorant que les autorités administratives favorisent trop souvent l’intérêt économique.

Pollutions, pompages excessifs ou encore retenues illégales : les normes environnementales protégeant les nappes et les rivières sont imparfaitement respectées. Dans un rapport rendu public lundi 11 mai, la Cour des comptes déplore l’«effectivité limitée » de la police de l’eau. Alors que le changement climatique progresse et que la conciliation des usages de la ressource génère des tensions croissantes, « la prévention, les contrôles ainsi que les suites prévues et données ne sont ni suffisants ni adaptés », estime l’institution dans ce document très critique.

Elle fait état de la « rareté » des contrôles et de sanctions « presque inexistantes » effectués par plusieurs services de l’État, dont l’Office français de la biodiversité. Moins de 500 condamnations pénales sont prononcées chaque année. Les sanctions sont essentiellement des amendes de quelques centaines d’euros, plus clémentes que les peines prévues par la loi (jusqu’à cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende dans certains cas). Le reste des procédures judiciaires – 80 % en moyenne entre 2018 et 2023 – se fonde sur des mesures alternatives aux poursuites, celles-ci résultant notamment de contrôles ciblés menés par l’Office français de la biodiversité.

Pour autant, la Cour des comptes ne considère pas «nécessaire d’aller vers une plus forte judiciarisation », préférant réserver la réponse pénale aux situations les plus graves ou aux récidives. Elle appelle surtout, comme elle l’avait déjà fait en 2009, à recourir davantage aux sanctions administratives. « La priorisation de l’action publique et la proportionnalité de la réponse administrative ont vocation à s’amplifier», répond le premier ministre dans un courrier adressé à la Cour.

Il reste une importante marge de progression. En 2024, seules 44 amendes administratives, aux trois quarts issues d’une seule direction départementale des territoires (DDT) bretonne, ont été délivrées.

Un peu plus de 40 % des contrôles non conformes des DDT ne suscitent que des suites informelles, comme des échanges oraux.

« Multiplication de dérogations »

Les magistrats de la Cour des comptes formulent d’autres recommandations, parmi lesquelles la mise en œuvre d’actions de pédagogie, et un plus grand nombre d’heures consacrées aux contrôles et à leurs suites. Ils mettent également en garde contre toute baisse des effectifs dévolus à cette mission, qu’ils évaluent à 1 560 équivalents temps plein travaillés. Le budget annuel de la police de l’eau, 130 millions d’euros, est jugé « sans commune mesure avec les enjeux de santé publique et de protection des milieux » par les rapporteurs.

Ce manque de moyens se conjugue à d’autres difficultés, dont la complexité des normes et «la multiplication de dérogations ». A l’échelle préfectorale, celles-ci peuvent se matérialiser par des reports de la période d’interdiction des épandages dans les champs ou encore des restrictions d’usage de l’eau amoindries. Le 5 mai, le tribunal administratif de Montpellier a ainsi annulé une dérogation délivrée fin 2023 par la préfecture des Pyrénées-Orientales. Celle-ci permettait le nettoyage des bateaux du port d’Argelès-sur-Mer, malgré la sécheresse. La Cour des comptes, qui mentionne plusieurs exemples, regrette que, dans les départements, «les autorités administratives arbitrent le plus souvent en faveur d’intérêts économiques ».

Qu’en sera-t-il des parlementaires les jours qui viennent? Le 19 mai, les députés commenceront à examiner le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Les enjeux hydriques seront au cœur des débats, la copie gouvernementale portant entre autres sur le stockage de l’eau. Le ministère de l’agriculture assumait en janvier, lors de l’annonce du texte, une volonté d’«enlever des boulets aux pieds » des agriculteurs. Dans ce contexte, marqué aussi par de multiples attaques subies par l’Office français de la biodiversité, venues à la fois de la profession et du monde politique, «le travail de la Cour des comptes met à mal le récit d’une agriculture croulant sous la norme environnementale », observe Florence Denier-Pasquier, administratrice de la fédération France Nature Environnement.

L’institution de la rue Cambon pointe d’ailleurs certains allégements législatifs et réglementaires récents, comme le relèvement des seuils à partir desquels les élevages sont soumis à enregistrement.

Une baisse des exigences contribuant à l’instabilité normative et «affaiblissant la capacité de la France à respecter les objectifs de bon état de l’eau ». L’État est encore loin d’atteindre cette ambition européenne à laquelle il devait parvenir au plus tard en 2027: moins de la moitié des masses d’eau de surface – les rivières par exemple – sont considérées dans un «bon état » écologique.

Le Monde, 11 mai 2026