C’est quoi ?
Le Pacte asile et migration entre en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne (UE) vendredi 12 juin. Il s’agit d’un ensemble de règles qui renforcent les contrôles aux frontières pour décourager les entrées irrégulières de migrants, mieux répartir les demandeurs d’asile et accélérer les expulsions des personnes en situation irrégulière. Voici ce qu’il contient.
Avec ce nouveau Pacte asile et migration, adopté en mai 2024 et qui entre en vigueur le 12 juin 2026, l’objectif de Bruxelles est clair : remédier aux failles de l’ancienne politique d’asile européenne, en renforçant les contrôles aux frontières extérieures de l’UE et ainsi décourager les entrées irrégulières.
Le Pacte vise aussi à « plus de solidarité » sur le sol européen, comme l’ont répété des eurodéputés lors d’une conférence de presse au Parlement européen, le 10 juin. Il organise une meilleure répartition des demandeurs d’asile partout sur le sol européen – en cas d’arrivées massives aux portes de l’Europe, comme ce fut le cas en 2015.
Voici les principaux points à retenir.
- Le Pacte met en place une procédure de « filtrage » aux frontières extérieures de l’UE
Le but : identifier et distinguer plus rapidement ceux qui ont des chances d’obtenir l’asile de ceux qui ont vocation à être renvoyés vers leur pays d’origine.
Les demandeurs d’asile arrivés irrégulièrement aux frontières extérieures de l’UE, sans visa ou autorisation de séjour, « seront enregistrés et soumis à des contrôles d’identification, de sécurité et de santé ». A ce stade, ils n’entrent pas sur le sol européen.
Ils seront placés dans des zones d’attente. Ces filtrages auront lieu aux frontières extérieures pour des pays comme la Grèce, l’Italie, l’Espagne. Ou dans les ports ou les aéroports internationaux pour les autres pays membres à l’intérieur de l’UE.
Le filtrage durera 7 jours maximum. Ensuite, le demandeur sera dirigé vers la procédure appropriée de demande d’asile : « classique » ou à une procédure « accélérée » aux frontières.
Ceux qui ont statistiquement le moins de chances d’obtenir l’asile, ou qui représentent un danger pour la sécurité nationale vont en procédure « accélérée ». Ils resteront dans la zone d’attente – à la frontière – et ne seront pas autorisés à entrer sur le sol européen. Le délai de traitement d’une demande d’asile à la frontière est fixé à un maximum de 12 semaines.
Les étrangers dirigés vers une « procédure classique » entrent, eux, sur le territoire national d’un État membre pour continuer leurs démarches d’asile. Le pays dispose alors d’un délai de 20 mois pour statuer.
- Le Pacte crée un nouveau « mécanisme de solidarité »
C’est un point majeur du Pacte : les pays que l’on dit « sous pression migratoire » vont pouvoir transférer une partie des demandeurs d’asile vers d’autres États membres sur le principe de la « solidarité ».
La prise en charge se veut plus équitable afin d’éviter que certains pays, notamment ceux en première ligne comme l’Italie ou la Grèce, ne supportent à eux seuls la gestion des demandes.
Selon les termes du Pacte, un minimum de 30 000 relocalisations seront exigées chaque année.
Ce mécanisme de solidarité existait déjà (avec des précédents programmes de relocalisations), mais il a été un échec. Le Pacte se veut donc plus souple, il permet aux pays membres deux options : accueillir une partie des demandeurs d’asile ou apporter un soutien financier et logistique aux pays sous pression.
- L’externalisation de l’asile
Le Pacte permet aux États membres de financer des dispositifs dans des pays tiers sûrs (censés respecter le droit international) pour y externaliser les procédures d’asile.
La notion de « pays tiers sûrs » existait déjà : elle permettait aux États membres d’y renvoyer des demandeurs d’asile ayant transité par ce pays ou ayant un lien avec ce pays. Le Pacte élargit cette notion. Désormais, en cas d’accord bilatéral avec un État membre, un pays tiers sûr pourra accueillir un demandeur d’asile – même s’il n’a aucun lien avec ce pays – et y traiter son dossier d’asile.
A noter : cette possibilité de sous-traitance de l’asile ne s’applique pas aux mineurs non accompagnés.
- Procédure de retour et « hubs retour »
Le nouveau « Règlement retour » accompagne le Pacte asile et durcit les conditions de retour. Notamment pour les personnes bloqués aux frontières extérieures comme :
-les demandeurs d’asile déboutés
-les étrangers qui ont trompé les autorités
-les étrangers qui présentent un risque pour la sécurité
Ces personnes seront considérées comme n’étant pas entrées sur le territoire de l’UE. Elles resteront dans les zones d’attente jusqu’à leur renvoi.
Les personnes, en « procédure classique », déboutés de l’asile, doivent, elles, coopérer avec les autorités et quitter le territoire de l’Union sous peine de sanctions alourdies : allongement de la rétention, interdiction d’entrée sur le sol européen, saisie de documents d’identité.
Le texte prévoit aussi une reconnaissance mutuelle des décisions de retour dans l’ensemble de l’UE : autrement dit, une décision de quitter le territoire s’applique à tous les États membres.
Avec le « Règlement retour », les États européens pourraient être aussi autorisés à créer des centres hors du territoire de l’UE (« hubs de retour ») pour envoyer les personnes en situation irrégulière mais refusées par leur pays d’origine.
Ces centres de retour pourront accueillir des étrangers qui n’ont aucun lien avec le pays où ils se trouvent.
- Renforcement du fichier Eurodac
Jusqu’à aujourd’hui, toute personne entrée en situation irrégulière dans l’Union européenne – et qui souhaite demander l’asile – était fichée dans la base de données Eurodac via ses empreintes digitales. Les demandeurs d’asile hommes, femmes et enfants à partir de 14 ans étaient concernés.
Avec le Pacte asile et migration, Eurodac s’élargit afin de collecter davantage de données. Le but : mieux suivre les déplacements irréguliers.
Désormais, à partir du 12 juin, toute personne entrée irrégulièrement dans l’UE – demandant l’asile ou pas – sera fichée. En plus des empreintes digitales, un enregistrement facial est prévu. Les personnes concernées sont :
-Les demandeurs d’asile hommes, femmes et enfants à partir de 6 ans.
-Les personnes réinstallées dans l’UE dans le cadre des « programmes de réinstallation ».
-Les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.
-Les migrants secourus par les ONG en mer et débarqués en Europe.
- La logique du « Règlement Dublin » toujours active
Avec le Pacte, le « règlement Dublin » disparaît mais sa logique reste : le premier pays d’entrée reste le pays en charge de la demande d’asile.
Le Pacte renforce aussi d’autres critères : il permet par exemple de désigner un autre État (que le pays d’entrée) responsable d’un demandeur d’asile, notamment en cas de liens familiaux.
La durée pendant laquelle un État reste responsable d’une demande d’asile est modifiée. Elle passe à 20 mois, contre 12 mois dans l’ancien système. Cette durée pourra atteindre trois ans lorsqu’une personne prend la fuite pour éviter son transfert.
« L’autre différence majeure sera que le pays ne recevra plus une ‘demande’ pour réadmettre la personne concernée sur son sol, mais une ‘notification’. Elle devra le reprendre obligatoirement », précise Tania Racho, chercheuse associée à l’Université Paris-Saclay, spécialiste des questions migratoires.
Ces mesures visent à empêcher les demandeurs d’asile de se rendre dans d’autres États membres (appelés « mouvements secondaires »).
- Mieux accueillir les demandeurs d’asile sur le sol européen
La « directive accueil » du Pacte est le volet qui vise à établir « des normes minimales pour l’assistance aux demandeurs d’asile dans toute l’Union européenne (UE) », peut-on lire sur le site de l’UE.
Les États membres sont tenus d’assurer un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile en fournissant : nourriture, toit, aide financière (le tout aussi appelé conditions matérielles d’accueil, CMA).
Mais les « dublinés » sont exclus des CMA. Avec l’entrée en vigueur du Pacte, un dubliné perd tous ses droits dès qu’une notification de renvoi est envoyée au pays en charge de sa demande.
Le but : limiter les déplacements des migrants à l’intérieur de l’UE. « Pour empêcher les mouvements secondaires, seuls les États membres responsables du traitement de la demande peuvent fournir des conditions matérielles d’accueil », écrit encore l’UE.
Infomigrants.net
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Commentaire
Cela ressemble beaucoup à un texte pour endormir.
La réalité est tout autre !